Inadmissibility of Successive and Untimely Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initially filed an appeal on June 30, 2022, against a March 22, 2022, decision from the Court of Appeal of Rennes, but subsequently filed a "rectificative appeal" on July 6, 2022, against a different December 16, 2021, decision from the same court, which had been served on May 2, 2022. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a rectificative appeal cannot substitute a different decision for the one originally targeted in the initial filing, and the subsequent appeal against the December 16, 2021, decision was filed outside the two-month statutory period following its service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Successive and Untimely Appeals: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a rectificative appeal cannot substitute a different decision for the one originally targeted in the initial filing, and the subsequent appeal against the December 16, 2021, decision was filed outside the two-month statutory period following its service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for determining that the appeal was filed outside the two-month time limit, rendering it inadmissible.
Applied in the dispositive section to reject demands related to costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
HP
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 décembre 2023
Irrecevabilité
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 2183 F-D
Pourvoi n° J 22-18.381
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023
Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-18.381, le 30 juin 2022, contre l'arrêt n° RG 18/07436 du 22 mars 2022 rendu par la 3e chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique Videlio Management, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Par document intitulé « pourvoi rectificatif » adressé à la Cour de cassation sous le même numéro le 6 juillet 2022, Mme [Y] a déclaré former un pourvoi contre l'arrêt n° RG 18/06255 du 16 décembre 2021 rendu par la 7e chambre prud'homale de ladite cour d'appel dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique Videlio Management.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [Y], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du groupement d'intérêt économique Videlio Management, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Salomon, conseiller, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu l'article 612 du code de procédure civile :
1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois.
2. Il ressort des pièces de la procédure que le groupement d'intérêt économique Videlio Management a fait signifier à Mme [Y] l'arrêt n° RG 18/06255 rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes par acte du 2 mai 2022 et qu'après un pourvoi formé le 30 juin 2022 contre un arrêt n° RG 18/07436 de ladite cour d'appel rendu le 22 mars 2022, Mme [Y] a formé le 6 juillet 2022 un pourvoi rectificatif dirigé contre l'arrêt n° RG 18/06255.
3. Le pourvoi rectificatif ne peut avoir pour effet de substituer à la décision attaquée et visée dans la déclaration de pourvoi une autre décision.
4. En conséquence, le pourvoi formé le 6 juillet 2022 à l'encontre de l'arrêt du 16 décembre 2021, plus de deux mois après la signification, est tardif et comme tel irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme [Y] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.