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23-86729 Généré par l'IA

Prosecutor General's Request for Jurisdiction Transfer Rejected in Pau Malicious Calls Case

Numéro de cause 23-86729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prosecutor General of the Court of Appeal of Pau requested the referral of proceedings concerning allegations of malicious calls, forgery and use of forgery, false testimony, and discrimination, initiated by a civil party against an unnamed person, to another jurisdiction in the interest of the proper administration of justice. The Court of Cassation rejected this request, concluding that there were no grounds established under the relevant procedural article to warrant such a referral in this specific case.

Regeste Legislator

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article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, REJETTE la requête; Prosecutor General's Request for Jurisdiction Transfer Rejected in Pau Malicious Calls Case: The Court of Cassation rejected this request, concluding that there were no grounds established under the relevant procedural article to warrant such a referral in this specific case.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation administration de la justice transmission pour cause d'incompétence fausse déclaration d'une partie en justice e-justice plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale
This article governed the decision to reject the request for transfer to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.
REJETTE la requête
This is the core dispositive order ruling on the prosecutor general's request.
Généré par l'IA
93-84156
Prosecutor General's Request to Transfer Investigation Involving Accused Judge Denied
24-85611
Prosecutor General's Request for Transfer Deemed Inadmissible Due to Lack of Proof of Service on Interested Parties
11-85465
Prosecutor General's Request for Jurisdiction Transfer Denied Due to Partial Severance
20-81701
Transfer of Jurisdiction for Fraud Case
19-86113
Public Prosecutor v. Poitiers High Court Investigating Judge (Transfer of Investigation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale

This article governed the decision to reject the request for transfer to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.

REJETTE la requête

This is the core dispositive order ruling on the prosecutor general's request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° W 23-86.729 FS

N° 01573

ODVS

6 DÉCEMBRE 2023

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 DÉCEMBRE 2023

Le procureur général près la cour d'appel de Pau a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [M] [P], contre personne non dénommée, des chefs d'appels téléphoniques malveillants, faux et usage, faux témoignage, discrimination.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.