Supreme Court Upholds Aggravated Sentence Following Quashing of Prior Lesser Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a Court of Appeal decision upholding a two-year suspended prison sentence for aggravated sexual assault, sexual exhibition, and illegal weapon possession, arguing the conviction violated the *ne bis in idem* principle because a prior, less restrictive sentence for the same facts had been issued by the same appellate court. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the prior appellate decision imposing the lesser sentence had itself been quashed by the Supreme Court in a separate action taken in the interest of both the law and the convicted person, meaning the ground for the *ne bis in idem* argument was removed, and the current judgment was rendered within the proper scope of the referral following the initial quashing of the penalty provisions in the first appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Supreme Court Upholds Aggravated Sentence Following Quashing of Prior Lesser Penalty: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the prior appellate decision imposing the lesser sentence had itself been quashed by the Supreme Court in a separate action taken in the interest of both the law and the convicted person, meaning the ground for the *ne bis in idem* argument was removed, and the current judgment was rendered within the proper scope of the referral following the initial quashing of the penalty provisions in the first appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for the deliberation.
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 22-86.489 F-D
N° 01461
RB5
6 DÉCEMBRE 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 DÉCEMBRE 2023
M. [W] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 19 octobre 2022, qui, pour agression sexuelle aggravée, exhibition sexuelle et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par arrêt du 2 mars 2020, la cour d'appel de Versailles a déclaré M. [W] [G] coupable d'agression sexuelle aggravée, d'exhibition sexuelle et port d'arme prohibé, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire et cinq ans de suivi socio-judiciaire, avec diverses obligations. M. [G] a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
3. Parallèlement, par arrêt du 14 septembre 2020, saisie d'une requête en difficulté d'exécution du ministère public contre cette même décision, la cour d'appel a constaté que les deux peines ne pouvaient être prononcées cumulativement, et statuant en conséquence à nouveau sur la peine, a condamné M. [G] à la seule peine de deux ans d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire pendant trois ans.
4. Cette dernière décision a fait l'objet d'un pourvoi du procureur général près la Cour de cassation dans l'intérêt de la loi et du condamné. Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation l'a cassée et annulée.
5. Par arrêt du 3 mars 2021 (pourvoi n° 20-82.399), la Cour de cassation, sur le pourvoi formé par M. [G], a cassé l'arrêt du 2 mars 2020 en ses seules dispositions sur les peines, censurant le prononcé cumulatif du sursis probatoire et du suivi socio-judiciaire, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, qui a statué par l'arrêt objet du présent pourvoi.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen est pris de la violation du principe ne bis in idem.
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [G] coupable des faits reprochés et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, alors que par arrêt du 14 septembre 2020, la même cour d'appel, réformant sur requête en difficulté d'exécution l'arrêt du 2 mars 2020, l'avait déjà condamné pour les mêmes faits, à cette même peine.
Réponse de la Cour
8. La Cour de cassation ayant, par arrêt de ce jour, sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi et du condamné par le procureur général près la Cour de cassation, cassé et annulé l'arrêt du 14 septembre 2020, le moyen est à présent sans objet.
9. L'avocat général relève, dans ses conclusions, que la cassation de cet arrêt, prononcée dans l'intérêt de la loi et du condamné, ne peut préjudicier à celui-ci. Il observe que la condamnation prononcée par l'arrêt du 19 octobre 2022, objet du présent pourvoi, est plus rigoureuse que celle prononcée par l'arrêt du 14 septembre 2020, en ce qu'elle assortit le sursis probatoire de deux obligations supplémentaires, lesquelles aggravent la situation du condamné. Il en déduit que, pour préserver l'intérêt de ce dernier, l'arrêt attaqué encourt la cassation en ses dispositions ayant ajouté ces deux obligations.
10. Cependant, la Cour de cassation ayant cassé et annulé, dans ses dispositions sur les peines, l'arrêt prononcé le 2 mars 2020, sur l'appel du ministère public, et renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée, la cour de renvoi a statué par l'arrêt attaqué dans les limites de sa saisine, laquelle n'a pu être modifiée par les conséquences du pourvoi formé contre l'arrêt du 14 septembre 2020.
11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.