Sexual Harassment Conviction Appeal Regarding Municipality's Civil Party Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeals of Versailles which upheld a conviction for aggravated sexual harassment and sexual assault, resulting in an eight-month suspended prison sentence. The appellant specifically challenged the admissibility and indemnity granted to a municipality as a civil party regarding the economic costs of the victim's lawyer and moral prejudice to its image, arguing the municipality was not a direct victim of all elements constituting the offenses. The Supreme Court rejected the appeal, determining that the third ground of appeal, which contested the admissibility of the civil party's constitution for the first time before the Supreme Court, was inadmissible because it mixed questions of fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Sexual Harassment Conviction Appeal Regarding Municipality's Civil Party Status: The appellant specifically challenged the admissibility and indemnity granted to a municipality as a civil party regarding the economic costs of the victim's lawyer and moral prejudice to its image, arguing the municipality was not a direct victim of all elements constituting the offenses. The Supreme Court rejected the appeal, determining that the third ground of appeal, which contested the admissibility of the civil party's constitution for the first time before the Supreme Court, was inadmissible because it mixed questions of fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court as the basis for dismissing the first and second grounds of appeal.
Cited to declare the third ground of appeal inadmissible because it improperly contested the admissibility of the civil action for the first time before the Court of Cassation.
Cited as the procedural basis for considering the case and composing the chamber.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° P 22-86.488 F-D
N° 01455
RB5
6 DÉCEMBRE 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 DÉCEMBRE 2023
M. [J] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 31 octobre 2022, qui, pour harcèlement sexuel et agression sexuelle, aggravés, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [J] [E], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [J] [E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés.
3. Par jugement du 4 mars 2021, il a été relaxé. Sur l'action civile, les parties civiles ont été déboutées de leurs demandes.
4. Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel.
Examen des moyens
Sur les premier et deuxième moyens
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'action de la commune de [Localité 1] et a condamné M. [E] à réparer son préjudice économique et moral, alors « que les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'une des infractions visées à la poursuite ; qu'en disant recevable et en indemnisant l'ADM de [Localité 1] pour le préjudice économique tenant aux frais d'avocat de l'agent victime du prévenu et le préjudice moral tenant à l'atteinte à son image, quand cette commune n'était pas la victime directe et personnelle de l'ensemble des faits constitutifs des délits de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
7. Le moyen, qui conteste pour la première fois devant la Cour de cassation la recevabilité d'une constitution de partie civile, mélangé de fait et de droit, n'est pas recevable.
8. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.