Employee Refusal of Relocation Following Dropped Disciplinary Action Justifies Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a security agent, refused a contractually stipulated relocation proposed by the employer following the abandonment of a prior disciplinary procedure; the employer subsequently dismissed him for serious misconduct. The employee appealed, arguing the mobility clause was abused because the transfer was based on alleged facts that did not result in a sanction. The Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court correctly determined the employer invoked the mobility clause in the company's interest due to documented client complaints about the employee's aggressive behavior and the resulting poor atmosphere at his site, rendering continued employment impossible after the employee's repeated refusal to accept the new assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile; Employee Refusal of Relocation Following Dropped Disciplinary Action Justifies Dismissal: The employee appealed, arguing the mobility clause was abused because the transfer was based on alleged facts that did not result in a sanction. The Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court correctly determined the employer invoked the mobility clause in the company's interest due to documented client complaints about the employee's aggressive behavior and the resulting poor atmosphere at his site, rendering continued employment impossible after the employee's repeated refusal to accept the new assignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to explain why the first and third branches of the appeal were not specially motivated.
Used to reject the claims made under this article in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 décembre 2023
Rejet
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 2142 F-D
Pourvoi n° R 22-21.676
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023
M. [X] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-21.676 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Seris Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de M. [C], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Seris Security, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2020), M. [C] a été engagé en qualité d'agent de sécurité confirmé par la société Seris Security le 9 novembre 2010.
2. Par lettres des 6 et 15 mai 2014, l'employeur l'a avisé qu'en application de la clause de mobilité contractuelle, il était affecté sur un autre site à compter du 20 mai suivant, ce qu'il a refusé par lettre du 12 mai 2014.
3. Licencié pour faute grave le 29 juillet 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement, alors « que la mutation d'un salarié fondée sur des faits ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire qui n'a pas été suivie d'une sanction caractérise la mise en oeuvre abusive de la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ; que la cour d'appel, qui s'abstient de rechercher, au besoin d'office, si l'employeur n'avait pas fondé sa décision de muter le salarié sur des faits prétendument fautifs qui avaient donné lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire qui n'avait été suivie d'aucune sanction, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ».
Réponse de la Cour
6. La cour d'appel a relevé que la mise en oeuvre de la clause de mobilité par l'employeur et l'affectation du salarié sur un autre site, postérieurement à l'abandon de la procédure disciplinaire initiée au mois de février 2014, était intervenue à la suite de la réitération de réclamations de ses clients se plaignant du comportement agressif et intransigeant de l'intéressé et faisant état d'une ambiance dégradée sur le site où il était affecté.
7. Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la clause de mobilité avait été mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise en raison de contraintes organisationnelles et commerciales et que le refus réitéré du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation rendait impossible la poursuite du contrat de travail.
8. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [C] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.