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21-24734 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 21-24734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute involving a company appealing a decision by the Paris Court of Appeal from September 28, 2021, concerning the Director General of the National Institute of Industrial Property and another company, the appellant company filed an explicit withdrawal of its appeal before the Court of Cassation on October 3, 2023. The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, noting that since it occurred after the filing of the report, it must be formally recorded by a ruling, and consequently, confirmed the withdrawal while ordering the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, noting that since it occurred after the filing of the report, it must be formally recorded by a ruling, and consequently, confirmed the withdrawal while ordering the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête motifs de cassation commandement de payer propriété industrielle principe de reconnaissance mutuelle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This article governs the court's decision regarding procedural costs or indemnities, mentioned in the dispositive orders concerning the withdrawal and the indemnity claim.
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited to justify that the withdrawal (désistement) must be recorded by a decision because it occurred after the report was filed.
Généré par l'IA
90-16644
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
99-10156
Withdrawal of Appeals Before the Court of Cassation
00-60398
Company v. Court of Cassation (Withdrawal of Appeal)
89-18351
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
20-12891
Case Dismissed Due to Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited to justify that the withdrawal (désistement) must be recorded by a decision because it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article governs the court's decision regarding procedural costs or indemnities, mentioned in the dispositive orders concerning the withdrawal and the indemnity claim.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 décembre 2023

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 788 F-D

Pourvoi n° U 21-24.734

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 DÉCEMBRE 2023

La société Louis Vuitton Malletier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 21-24.734 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société Elora, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Louis Vuitton Malletier, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Elora, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2023, la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Louis Vuitton Malletier, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 28 septembre 2021 (pôle 5, chambre 1), au profit de la société Elora et du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2023, la SARL Ortscheidt a déclaré, au nom de la société Elora renoncer au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

3. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Louis Vuitton Malletier de son désistement de pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Elora de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Louis Vuitton Malletier aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.