Appeal on Termination of Involuntary Psychiatric Care and Standing of Family Member
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a decision that rejected a request for the termination of involuntary psychiatric care imposed on an individual who had been declared criminally non-responsible, and subsequently declared the appeal itself inadmissible. The Court of Cassation quashed the appellate order, reasoning that by rejecting the appeal solely because the appellant, as the patient's sister, failed to demonstrate "particular links" beyond the sibling relationship, the lower court violated the Public Health Code, which grants standing to "a parent or a person likely to act in the interest of the person undergoing care." Furthermore, the court found that the appellant, having been a party in the initial proceedings whose request was rejected, inherently had the right and interest to appeal under procedural rules, regardless of the specific standing criteria for initiating the original request. Since the legal deadlines for ruling on the underlying care measure had expired, the Court of Cassation declared the appeals admissible but ruled there was no need to refer the case back for a new ruling on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-135 du code de procédure pénale, article 1015 du code de procédure civile, articles 609 du code de procédure civile, article 117 du code de procédure civile, article 546 du code de procédure civile, article 624 du code de procédure civile; Appeal on Termination of Involuntary Psychiatric Care and Standing of Family Member: The Court of Cassation quashed the appellate order, reasoning that by rejecting the appeal solely because the appellant, as the patient's sister, failed to demonstrate "particular links" beyond the sibling relationship, the lower court violated the Public Health Code, which grants standing to "a parent or a person likely to act in the interest of the person undergoing care." Furthermore, the court found that the appellant, having been a party in the initial proceedings whose request was rejected, inherently had the right and interest to appeal under procedural rules, regardless of the specific standing criteria for initiating the original request. Since the legal deadlines for ruling on the underlying care measure had expired, the Court of Cassation declared the appeals admissible but ruled there was no need to refer the case back for a new ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for concluding that the lower court violated the text by incorrectly assessing the capacity to appeal of Ms. [P] [S].
Cited as the basis for concluding that the lower court violated the text by incorrectly assessing the admissibility of the appeal of Ms. [P] [S], as she was a party in the lower court proceedings.
Cited as the procedural basis for the Court to rule that there is nothing left to judge following the cassation.
Cited to establish that the cassation of the admissibility decision concerning the main appeal also leads to the cassation of the decision concerning the incidental appeal.
Cited in the final orders regarding the rejection of requests for compensation based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 décembre 2023
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 654 F-D
Pourvoi n° J 22-18.703
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [P] [S].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 24 juin 2022.
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [B].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 15 novembre 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023
Mme [Z] [P] [S], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 22-18.703 contre l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant :
1°/ au préfet du Val-de-Marne, domicilié Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France, service régional des soins psychiatriques sans consentement, [Adresse 2],
2°/ à Mme [X] [B], épouse [D], domiciliée [Adresse 1],
3°/ au centre hospitalier [5], dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Mme [B] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [P] [S], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [B], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 13 juin 2022), le 27 avril 2017, Mme [X] [B] a été déclarée pénalement irresponsable, en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, par décision du président de la cour d'assises des Yvelines et a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète.
2. Le 16 mai 2022, Mme [P] [S], soeur de Mme [X] [B], a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure, en application de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique. Sa demande a été rejetée.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier [5] relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile
Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique :
3. Le pourvoi formé contre le centre hospitalier [5] qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable .
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.
Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
5. Mme [P] [S] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que l'article L.3211-12 6° du code de la santé publique attribue qualité à agir à « un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet de soins », de sorte que Mme [P] [S] justifie, en tant que s?ur, du lien particulier requis par la loi ; en retenant que le seul lien fraternel ne confère pas ipso facto la qualité de « parent ou personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins » et en exigeant de Mme [Z] [P] [S] qu'elle justifie de surcroit de « liens particuliers (qui) l'autoriseraient à interférer dans la vie de sa s?ur », le magistrat délégataire a violé ce texte par refus d'application, ensemble l'article 117 du code de procédure civile par fausse application. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3211-12, 6°, du code de la santé publique:
6. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques, quelle qu'en soit la forme, par un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins.
7. Pour déclarer irrecevable l'appel de Mme [P] [S], l'ordonnance énonce qu'un lien fraternel ne confère pas par lui-même la qualité de
« parent ou personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins », et relève qu'elle ne justifie pas de liens particuliers qui l'autoriseraient à interférer dans la vie de sa soeur.
8. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté le lien de parenté unissant Mme [P] [S] et Mme [B], le premier président a violé le texte susvisé.
Et sur le premier moyen du pourvoi principal
9. Mme [P] [S] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; Mme [Z] [P] [S], partie en première instance, a été déboutée au fond; elle avait qualité et intérêt à interjeter appel, quel que soit son prétendu défaut de qualité à agir ; en déclarant son appel irrecevable, le magistrat délégataire a violé l'article 546 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 546 du code de procédure civile :
10. Selon ce texte, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé.
11. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'ordonnance relève que le seul lien fraternel ne confère pas automatiquement la qualité de parent ou personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins.
12. En statuant ainsi, alors que Mme [P] [S] était partie à l'instance devant le juge des libertés et de la détention et que ses demandes avaient été rejetées, le premier président a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'ordonnance relatives à la recevabilité de l'appel principal de Mme [P] [S] entraîne par voie de conséquence la cassation de l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel incident de Mme [X] [B].
14. Il résulte d'abord des paragraphes 6 à 8 et 10 à 13 que l'appel de Mme [P] [S] et l'appel incident de Mme [X] [B] sont recevables.
15. La cassation prononcée n'implique pas, ensuite, qu'il soit statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger, en application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 13 juin 2022 entre les parties par la cour d'appel de Paris ;
Déclare recevables l'appel de Mme [P] [S] et l'appel incident de Mme [B].
Dit n'y avoir lieu à renvoi
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.