Correction of Jurisdiction in Harassment Proceedings Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation issued a rectification order following a request from the Prosecutor General concerning a prior decision from October 24, 2023, which granted a request for the transfer of proceedings in the interest of justice. The court determined that the original ruling mistakenly identified the investigating judge's court as being in Bastia when it should have been in Ajaccio for the proceedings initiated by a civil complaint regarding moral harassment; therefore, the court corrected the procedural text of the previous decision to accurately name the Tribunal Judiciaire d'Ajaccio as the court from which the investigating judge was to be divested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Correction of Jurisdiction in Harassment Proceedings Transfer: The court determined that the original ruling mistakenly identified the investigating judge's court as being in Bastia when it should have been in Ajaccio for the proceedings initiated by a civil complaint regarding moral harassment; therefore, the court corrected the procedural text of the previous decision to accurately name the Tribunal Judiciaire d'Ajaccio as the court from which the investigating judge was to be divested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the criminal chamber that rendered the rectification decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 23-85.831 F-D
N° 01560
ECF
28 NOVEMBRE 2023
ARRET RECTIFICATIF
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 NOVEMBRE 2023
Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 01391 rendu par la chambre criminelle le 24 octobre 2023, qui a fait droit à la requête formée par le procureur général près la cour d'appel de Bastia tendant au renvoi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [Z] [R] devant le doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. L'arrêt susvisé enregistré sous le n° 01391 mentionne par erreur, que la requête concerne la procédure suivie, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [Z] [R] devant le doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Bastia, alors qu'il s'agissait du tribunal judiciaire d'Ajaccio.
2. Il convient donc de rectifier l'erreur en ce qu'il y a lieu de lire, dans l'intitulé de l'arrêt figurant en première page : « Le procureur général près la cour d'appel de Bastia a formé une requête tendant au renvoi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [Z] [R] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire d'Ajaccio, contre personne non dénommée, du chef de harcèlement moral. » et à son dispositif: « DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Ajaccio ; ».
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt n° 01391 rendu le 24 octobre 2023 ;
Dit qu'il sera indiqué au premier paragraphe de sa première page :
« Le procureur général près la cour d'appel de Bastia a formé une requête tendant au renvoi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [Z] [R] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire d'Ajaccio, contre personne non dénommée, du chef de harcèlement moral. »,
en lieu et place de :
« Le procureur général près la cour d'appel de Bastia a formé une requête tendant au renvoi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [Z] [R] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Bastia, contre personne non dénommée, du chef de harcèlement moral. »
Dit que le dispositif de l'arrêt susvisé sera ainsi libellé :
« DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Ajaccio ; »,
en lieu et place de :
« DESSAISSIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bastia ; ».
DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-trois.