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23-85351 Généré par l'IA

Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release

Numéro de cause 23-85351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Rouen court of appeal that upheld the extension of their provisional detention concerning multiple serious charges including organized tobacco possession, fraudulent possession for sale, criminal association, organized receiving, and aggravated money laundering. The Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal because the provisional detention of the appellant had terminated on November 23, 2023, when the individual was released, thereby rendering the appeal moot pursuant to the relevant procedural code article concerning the cessation of grounds for appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release: The Supreme Court declared that there was no need to rule on the appeal because the provisional detention of the appellant had terminated on November 23, 2023, when the individual was released, thereby rendering the appeal moot pursuant to the relevant procedural code article concerning the cessation of grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi suspension de la procédure suspension provisoire prolongation de la détention provisoire motif de détention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited regarding the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation which rendered the judgment.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited prior to the court's findings, suggesting it sets the context for the subsequent decision, which is based on the end of the pre-trial detention.
Généré par l'IA
13-88552
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Defendant's Release
07-84659
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Release
24-86395
Appellant's Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction and Release
24-87229
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
23-80789
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction and Imprisonment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This article is cited prior to the court's findings, suggesting it sets the context for the subsequent decision, which is based on the end of the pre-trial detention.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited regarding the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation which rendered the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Y 23-85.351 F-D

N° 01557

ECF

28 NOVEMBRE 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 28 NOVEMBRE 2023

M. [V] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 31 août 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détention de tabac manufacturé en bande organisée et en récidive, détention frauduleuse en vue de la vente de tabac fabriqué, association de malfaiteurs, recel en bande organisée et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [V] [N], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. La détention provisoire de M. [V] [N] a pris fin le 23 novembre 2023 par sa remise en liberté.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-trois.