Withdrawal of Appeal in Cassation Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, challenging a decision by the Paris Court of Appeal dated February 2, 2022, filed an instrument with the Court of Cassation on September 13, 2023, formally withdrawing (désistement) his appeal against two opposing parties. The Court of Cassation, Third Civil Chamber, finding that the withdrawal occurred after the report had been filed, acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, rejected the appellant's claim under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay a specified sum to one of the appellees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Cassation Proceeding: The Court of Cassation, Third Civil Chamber, finding that the withdrawal occurred after the report had been filed, acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, rejected the appellant's claim under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay a specified sum to one of the appellees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify that the withdrawal of the appeal, occurring after the report was filed, must be confirmed by a decision (arrêt).
This article is cited in the dispositive to reject the request made by M. [R] under this provision and to condemn him to pay a sum to the defendant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 novembre 2023
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 790 F-D
Pourvoi n° V 22-16.643
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023
M. [O] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 22-16.643 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Esclapon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. [R], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Esclapon, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 septembre 2023, rectifié le 18 septembre 2023, Me Carbonnier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [R], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 février 2022, au profit de la société Esclapon et de la société civile immobilière [Adresse 4].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [R] du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à la société Esclapon la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.