Neighbor Fence Dispute and Contract Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a neighbor to compel the restoration of a boundary fence, after an appellate court dismissed the claim based on an interpretation of an email where the neighbor had agreed to install "wooden palisades along the fence." The Supreme Court partially overturned the appellate decision, ruling that the appellate court violated the obligation not to distort a written document by interpreting the email to mean the parties intended to substitute the existing fence with a palisade, despite the text clearly stating only the construction of palisades along the fence, thereby incorrectly deeming the palisade as the new common boundary structure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile; Neighbor Fence Dispute and Contract Interpretation: [R] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-17.124 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [D] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for compensation under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 novembre 2023
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 789 F-D
Pourvoi n° T 22-17.124
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023
M. [R] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-17.124 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [D] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [H], de Me Bouthors, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 février 2022), M. [H] a assigné M. [V], propriétaire voisin, en remise en place d'un grillage mitoyen.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. M. [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que les juges du fond ne peuvent se fonder sur la seule existence d'une contestation par une partie pour prétendre devoir interpréter l'écrit soumis à leur examen et en modifier le sens clair et précis ; qu'en l'espèce, il résultait du courriel en date du 25 avril 2016 adressé par M. [V] à M. [H] que leur accord portait sur l'édification de ''palissades en bois le long de la clôture'' ; qu'en affirmant que ''compte tenu des interprétations différentes des parties sur ce point, il convient de l'analyser, sans s'arrêter au sens littéral des termes, mais dans le sens qui convient le plus à la matière de la convention et dans le sens où elle pourrait avoir le plus d'effet'', pour en déduire que ''de commune intention des parties, la palissade devenait l'ouvrage qui représentait la nouvelle clôture mitoyenne des deux lots'' et que M. [H] avait donné son accord pour ''substituer l'ancien grillage par une palissade'', la cour d'appel a dénaturé le courriel du 25 avril 2016 en violation du principe suivant lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
3. Pour rejeter la demande de M. [H], la cour d'appel retient que le courriel que lui a adressé M. [V] le 25 avril 2016 révèle leur intention commune d'installer une palissade au lieu et place du grillage mitoyen préexistant.
4. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes de cet écrit, a violé le principe susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 24 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
Condamne M. [V] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.