Company Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a company that had appealed a decision made by the Versailles Court of Appeal, which concerned a dispute with a primary health insurance fund and the minister responsible for social security. The Cour de cassation noted that the appealing company, represented by its counsel, formally withdrew its appeal on June 22, 2023, subsequent to the filing of the report, and consequently, the Court officially recorded this withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and dismissed any claims made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Company Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision: The Cour de cassation noted that the appealing company, represented by its counsel, formally withdrew its appeal on June 22, 2023, subsequent to the filing of the report, and consequently, the Court officially recorded this withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and dismissed any claims made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied to reject the requests for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 novembre 2023
Désistement
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1244 F-D
Pourvoi n° X 22-16.622
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023
La société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-16.622 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2023, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la société [4], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 21/00376 rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et au ministre chargé de la sécurité sociale.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société [4] du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société [4] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.