Insured Person v. Social Security Fund (Misinterpretation of Buy-Back Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person, whose initial request for pension liquidation by the social security fund excluded twenty-three non-contributing quarters due to a prior regime de-registration, appealed the calculation, subsequently raising a subsidiary request for the buy-back of these quarters. The appellate court declared this buy-back request inadmissible, asserting that prior correspondence did not contain such a request, but the high court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court had distorted a clear letter dated over a year earlier which explicitly proposed the buy-back of the twenty-three quarters, thereby violating the judge's obligation not to misrepresent submitted documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile; Insured Person v. Social Security Fund (Misinterpretation of Buy-Back Request): The appellate court declared this buy-back request inadmissible, asserting that prior correspondence did not contain such a request, but the high court quashed this part of the decision, reasoning that the appellate court had distorted a clear letter dated over a year earlier which explicitly proposed the buy-back of the twenty-three quarters, thereby violating the judge's obligation not to misrepresent submitted documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis part constitutes the core decision (cassation partielle) based on the violation of the principle not to misrepresent a document.
This article is cited for the final award of procedural costs (Art. 700 CPC) against the defendant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 novembre 2023
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1236 F-D
Pourvoi n° N 22-10.012
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [H].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 novembre 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023
M. [N] [H], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 22-10.012 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVT), dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la caisse du Régime social des indépendants (RSI),
2°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, venant aux droits de la caisse du Régime social des indépendants, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 décembre 2020), M. [H] (l'assuré) a sollicité, le 27 janvier 2010, la liquidation de ses droits à pension de retraite auprès de la caisse du Régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse), qui l'a informé de ce qu'en raison de sa radiation du régime avec effet au 15 janvier 1997, vingt-trois trimestres non cotisés ne pouvaient être pris en compte.
2. Contestant les modalités de calcul de ses droits, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
4. L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de rachat de trimestres, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, dans sa lettre de saisine de la commission de recours amiable de la caisse du 15 octobre 2013, l'assuré sollicitait expressément le rachat de vingt-trois trimestres de cotisations ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable sa demande subsidiaire tendant au rachat de trimestres, que les courriers adressés au président de la commission de recours amiable le 10 août 2010 et le 22 octobre 2014 ne comportaient pas de demande de rachat de trimestres, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de l'assuré du 15 octobre 2013, et violé le principe susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
5. Pour déclarer irrecevable la demande tendant au rachat de trimestres en l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable de la caisse, l'arrêt énonce que les courriers adressés au président de cette commission, le 10 août 2010 et le 22 octobre 2014, ne comportaient pas de demande de rachat de trimestres.
6. En statuant ainsi, alors que l'assuré a, par un courrier adressé le 15 octobre 2013 à la caisse, intitulé « recours gracieux », proposé le rachat des vingt-trois trimestres qui n'avaient pas donné lieu à cotisations, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé le principe susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande subsidiaire en rachat de trimestres, l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, venant aux droits de la caisse du Régime sociale des indépendants, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, venant aux droits de la caisse du Régime sociale des indépendants, et la condamne à payer à Me Isabelle Galy la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.