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20-22359 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Order

Numéro de cause 20-22359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appealing company filed a notice of withdrawal of its appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on June 22, 2020, in a dispute against another party and related insurance companies, with the withdrawal being declared on September 18, 2023, after the submission of the report. The Court of Cassation, in accordance with the relevant procedural article, acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant company, ordered the appellant to pay the costs, and rejected requests made under the article concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal and Cost Order: The Court of Cassation, in accordance with the relevant procedural article, acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant company, ordered the appellant to pay the costs, and rejected requests made under the article concerning the reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance de protection juridique remboursement de frais commandement de payer retrait de la requête compagnie d'assurances frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited to justify the need to note the withdrawal of appeal in a decision because it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the requests regarding indemnification for costs.
DONNE ACTE
The dispositive explicitly records the withdrawal of the appeal by the appellant.
Généré par l'IA
97-14613
Appeal Withdrawal and Costs Order
08-10827
Companies' Withdrawal of Appeal and Costs Order
15-28358
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
96-14707
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
21-15762
Appeal Withdrawal and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited to justify the need to note the withdrawal of appeal in a decision because it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the requests regarding indemnification for costs.

DONNE ACTE

The dispositive explicitly records the withdrawal of the appeal by the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 novembre 2023

Désistement

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1207 F-D

Pourvoi n° S 20-22.359

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023

La société Hedios, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 20-22.359 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [J] [F], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la société MMA, société anonyme,

3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme,

Ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], et venant toutes deux aux droits de la société Covea risks,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Hedios, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD et de la société MMA IARD assurances mutuelles, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

LA COUR,

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 2023, la SARL Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hedios, se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 22 juin 2020 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. [J] [F] et à la société MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, venant toutes deux aux droits de la société Covea risks.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Hedios de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Hedios aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.