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20-20508 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Dispute Involving Company and Insurance Companies

Numéro de cause 20-20508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute where a company filed an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Paris Court of Appeals, which was being defended by two related insurance companies. The Court of Cassation recorded that the appealing company, through its counsel, formally withdrew its appeal on September 18, 2023, and consequently, in accordance with procedural rules, the Court formally noted this withdrawal by issuing an order, condemning the withdrawing party to cover the costs, and dismissing related claims for legal fees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Dispute Involving Company and Insurance Companies: The Court of Cassation recorded that the appealing company, through its counsel, formally withdrew its appeal on September 18, 2023, and consequently, in accordance with procedural rules, the Court formally noted this withdrawal by issuing an order, condemning the withdrawing party to cover the costs, and dismissing related claims for legal fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance suppression de la prestation d'assurance honoraires d'avocat différend commercial litige d'assurances sociales production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited to justify noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to rule on the requests for costs/indemnities.
Généré par l'IA
95-42179
Insurance Company Appeal Withdrawal
03-14128
Insurance Company Withdraws Appeal Against Court of Appeal Decision
96-18037
Insurance Companies' Withdrawal of Appeal in Multiphase Litigation
14-21465
Insurance Company Appeal Withdrawal and Costs Order
18-14025
Insurance Company v. Appellant: Withdrawal of Appeal and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited to justify noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to rule on the requests for costs/indemnities.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 novembre 2023

Désistement

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1205 F-D

Pourvoi n° E 20-20.508

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023

La société Hedios patrimoine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-20.508 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MMA IARD, société anonyme,

2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme,

Ayant toutes deux leur siège [Adresse 1] et venant toutes deux aux droits de la société Covea risks,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Hedios patrimoine, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD et de la société MMA IARD assurances mutuelles, venant toutes deux aux droits de la société Covea risks, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

LA COUR,

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 2023, la SARL Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hedios patrimoine, se désister de son pourvoi formé contre un arrêt rendu le 29 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10) dans une instance l'opposant à la société MMA IARD et à la société MMA IARD assurances mutuelles, venant toutes deux aux droits de la société Covea risks.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Hedios patrimoine de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Hedios aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.