Company Appeal Regarding Modification of Ex Parte Investigative Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a lawsuit appealing a lower court decision that allowed the opposing party, which had previously sought an ex parte investigative order against the appellant for alleged unfair competition and defamation related to a competing hair dryer product launch, to subsequently modify that initial order during contradictory proceedings initiated by the appellant seeking its retraction. The Supreme Court upheld the appellate ruling, reasoning that the judge handling the retraction request is vested with the powers of the initial judge under procedural law, allowing them not only to retract but also to modify the scope and limits of the initially granted investigative measure, even in response to a modification request made subsidiarily during the contradictory debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 149 du code de procédure civile, article 497 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, article 496, alinéa 2, du code de procédure civile; Company Appeal Regarding Modification of Ex Parte Investigative Order: The Supreme Court upheld the appellate ruling, reasoning that the judge handling the retraction request is vested with the powers of the initial judge under procedural law, allowing them not only to retract but also to modify the scope and limits of the initially granted investigative measure, even in response to a modification request made subsidiarily during the contradictory debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to reject the claim for costs made by the appellant and to order the appellant to pay costs to the respondents.
Cited as the basis for not issuing a specially reasoned decision regarding two branches of the appeal.
Cited to affirm the judge's power to review an order made on a request (ex parte order).
Cited to confirm the powers of the judge in a retraction procedure, allowing modification of the initial order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 novembre 2023
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1158 F-B
Pourvoi n° X 21-20.436
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023
La société Babyliss, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-20.436 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Dyson, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Dyson Technology Limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], (Royaume-Uni),
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Babyliss, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat des sociétés Dyson et Dyson Technology Limited, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles,1er juillet 2021), rendu sur renvoi après cassation (Com., 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-13.205), les sociétés Dyson Technology Limited et Dyson (les sociétés Dyson), se plaignant d'agissements constitutifs de concurrence déloyale et de dénigrement commis par la société Babyliss à l'occasion du lancement, en juillet 2017, d'un produit concurrent du sèche-cheveux qu'elles-mêmes avaient mis sur le marché français en 2016, ont saisi sur requête un président d'un tribunal de commerce aux fins de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses opérations d'investigation au siège de leur concurrente.
2. La requête ayant été accueillie et les opérations effectuées, la société Babyliss a demandé la rétractation de l'ordonnance et la restitution des pièces saisies.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. La société Babyliss fait grief à l'arrêt de déclarer les sociétés Dyson recevables en leur demande tendant à la modification de l'ordonnance du 16 novembre 2017, alors « que l'instance en rétractation a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire ; que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet, nonobstant le pouvoir du juge qui a ordonné une mesure d'instruction d'en restreindre ou d'en accroître l'étendue ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 149 du code de procédure civile, pour accueillir une prétention que les sociétés Dyson n'avaient pas présentée au juge de la requête, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5. Selon l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
6. Il résulte de l'article 497 du code de procédure civile, que le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des pouvoirs du juge qui l'a rendue et peut la rétracter ou la modifier.
7. Ayant retenu à bon droit que le juge de la rétractation pouvait modifier la mission telle qu'elle a été initialement définie, en la complétant ou l'amendant afin qu'elle soit limitée dans son étendue et dans le temps, puis relevé que la demande de modification de l'ordonnance entreprise était formée à titre subsidiaire en réponse à la demande de rétractation, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune irrecevabilité ne pouvait être retenue sur le fondement des dispositions précitées.
8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi.
Condamne la société Babyliss aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Babyliss et la condamne à payer aux sociétés Dyson Technology Limited et Dyson la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-trois.