State v. Appellant (Narcotics Offense and Recidivism)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the appellate court for drug offenses committed under recidivism, resulting in an eighteen-month prison sentence, partially suspended, and confiscation, after the trial court had initially acquitted him. The Court of Cassation partially quashed the appellate ruling because the lower court failed to establish, based on factual findings, the constituent elements of the specific offense of offering or selling narcotics, as the justification relied only on police surveillance, observations, and the presence of drug traces on seized money without adequately connecting these facts to the actual offense committed by the appellant within the specified timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 485 du code de procédure pénale; State v. Appellant (Narcotics Offense and Recidivism): The Court of Cassation partially quashed the appellate ruling because the lower court failed to establish, based on factual findings, the constituent elements of the specific offense of offering or selling narcotics, as the justification relied only on police surveillance, observations, and the presence of drug traces on seized money without adequately connecting these facts to the actual offense committed by the appellant within the specified timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for concluding that the challenged decision was insufficiently reasoned regarding the element of the offense.
Cited regarding the composition of the Chamber of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 22-86.254 F-D
N° 01375
SL2
22 NOVEMBRE 2023
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 NOVEMBRE 2023
M. [M] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-3, en date du 22 septembre 2022, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire et une confiscation.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [M] [U], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par jugement du 14 février 2022, le tribunal correctionnel a relaxé M. [M] [U] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment.
3. Le ministère public a relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le deuxième moyen
5. Il n'y a pas lieu d'examiner le moyen dont le demandeur, par un mémoire complémentaire, a déclaré se désister.
Sur le troisième moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [U] coupable du chef d'offre ou cession de stupéfiants commis à [Localité 1] du 1er janvier 2022 au 10 février 2022, alors « qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que M. [U] aurait offert ou cédé des stupéfiants à [Localité 1] entre le 1er janvier 2022 et le 10 février 2022, de sorte qu'en déclarant néanmoins le prévenu coupable de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 388 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 485 du code de procédure pénale :
7. Selon ce texte, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable.
8. Pour déclarer M. [U] coupable d'offre ou cession de produits stupéfiants, l'arrêt attaqué énonce que cette culpabilité est acquise, au vu de la surveillance exercée par les policiers, de leurs constatations et de la somme d'argent saisie en perquisition qui présente des traces élevées de produits stupéfiants, et dont l'intéressé ne peut justifier l'origine.
9. En l'état de ces motifs qui ne caractérisent pas, à la charge du prévenu, le délit d'offre ou cession de stupéfiants dont il a été reconnu coupable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
10. La cassation est, dès lors, encourue.
Portée et conséquence de la cassation
11. Elle sera limitée aux seules dispositions de l'arrêt ayant déclaré le demandeur coupable d'offre ou cession de stupéfiants et aux peines.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 septembre 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité relative aux chefs d'offre ou cession de stupéfiants et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.