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22-20855 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Labor Court Warning Annulment

Numéro de cause 22-20855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by the company against the decision rendered by the labor court concerning the annulment of a warning was declared inadmissible because the judgment below was appealable. The Court of Cassation reasoned that a decision ruling on an undetermined claim is generally subject to appeal, and since the judgment issued by the labor tribunal was appealable, the subsequent appeal to the Court of Cassation was deemed inadmissible under the relevant procedural codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Labor Court Warning Annulment: The Court of Cassation reasoned that a decision ruling on an undetermined claim is generally subject to appeal, and since the judgment issued by the labor tribunal was appealable, the subsequent appeal to the Court of Cassation was deemed inadmissible under the relevant procedural codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé questions procédurales notification de la décision administration du travail recours contre décision de renvoi droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive order regarding the allocation of legal costs between the parties.
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the core dispositive ruling concerning the main subject of the appeal.
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile
These articles are cited as the legal basis for the finding of inadmissibility.
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86-42239
Company Appeal of Warning Annulment Inadmissible
97-42120
Improper Direct Appeal to Court of Cassation Regarding Annulment of Employee Warning
95-42085
Company Appeal Against Labor Court Decision Deemed Inadmissible by Court of Cassation
96-45427
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Court Judgment
98-40101
Appeal Inadmissibility for Indeterminate Labor Claim Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the core dispositive ruling concerning the main subject of the appeal.

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile

These articles are cited as the legal basis for the finding of inadmissibility.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive order regarding the allocation of legal costs between the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

HP

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 novembre 2023

Irrecevabilité-appel possible

Mme MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 2083 F-D

Pourvoi n° Y 22-20.855

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023

La société Georgelin maintenance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-20.855 contre le jugement rendu le 24 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Dinan (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [M] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Georgelin maintenance, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Thuillier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :

1. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

2. Le jugement déféré a été rendu dans une instance où le salarié sollicitait l'annulation d'un avertissement.

3. Cette décision étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Georgelin maintenance aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Georgelin maintenance et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.