Appeal Rejected for Insufficiency of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Rennes concerning a dispute between the parties, but the Supreme Court found that the grounds for appeal were manifestly insufficient to warrant the quashing of the judgment. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing a specific reasoned decision, in accordance with the relevant procedural article, and ordered the appellant to pay the costs and a sum to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected for Insufficiency of Grounds: Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing a specific reasoned decision, in accordance with the relevant procedural article, and ordered the appellant to pay the costs and a sum to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify not issuing a specifically motivated decision because the grounds for cassation were clearly insufficient.
This is the core order rejecting the appeal.
Cited for the decision regarding the reimbursement of legal expenses (Article 700 claim).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
VL12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 novembre 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10761 F-D
Pourvoi n° Z 21-11.744
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 NOVEMBRE 2023
M. [H] [J], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 21-11.744 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [D] [W], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à M. [X] [W], domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [J], de la SARL Corlay, avocat de Mme [D] [W] et de M. [X] [W], après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [H] [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] [J] et le condamne à payer à Mme [D] [W] et M. [X] [W] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois.