Appeal Concerning Vicarious Liability for Traffic Violation Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a police court judgment that fined an individual for speeding committed by a vehicle registered to his company, where the individual had initially identified himself as the driver but later contested this, arguing that only the driver can be held criminally liable and that the court improperly shifted the burden of proof regarding his identity as the actual driver. The Supreme Court affirmed the conviction, reasoning that the police court was justified in finding the individual liable because it did not rely solely on the ticketing documents but also on the appellant's initial self-designation as the driver, his subsequent contradictory statements, and the implausibility of his explanation regarding vehicle usage by employees, concluding that the trial judge had properly assessed the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Concerning Vicarious Liability for Traffic Violation Rejected: The Supreme Court affirmed the conviction, reasoning that the police court was justified in finding the individual liable because it did not rely solely on the ticketing documents but also on the appellant's initial self-designation as the driver, his subsequent contradictory statements, and the implausibility of his explanation regarding vehicle usage by employees, concluding that the trial judge had properly assessed the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 23-80.287 F-D
N° 01370
ODVS
21 NOVEMBRE 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 NOVEMBRE 2023
M. [J] [O] a formé un pourvoi contre le jugement n° 51 du tribunal de police d'Epinal, en date du 16 mai 2022, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à une amende de 150 euros.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [J] [O], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 29 avril 2020, un véhicule appartenant à la société Arches démolition a fait l'objet d'un procès-verbal pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
3. Le 22 juillet 2020, un avis de contravention a été adressé à M. [J] [O], représentant légal de la société, qui s'est désigné lui-même comme conducteur du véhicule.
4. M. [O] ayant contesté, le 4 mars 2021, l'avis de contravention qui lui a été adressé, il a été cité devant le tribunal de police.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M. [O] coupable d'excès de vitesse et l'a condamné au paiement d'une amende contraventionnelle de 150 euros, alors :
« 1°/ que seul le conducteur du véhicule peut voir sa responsabilité pénale engagée pour les infractions qu'il a personnellement commises lors de la conduite de celui-ci ; que si, par exception, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut être redevable pécuniairement des amendes encourues pour les infractions commises avec son véhicule, il ne peut cependant être déclaré pénalement responsable de celles-ci ; qu'en déclarant M. [O] coupable d'excès de vitesse, sans mieux s'expliquer sur la qualité de conducteur du prévenu qui était contestée à l'audience, tandis que la valeur probante du procès-verbal constatant l'infraction est limitée, en l'absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l'identification du véhicule en cause , le tribunal a violé les articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route ;
2°/ que le code de la route n'a institué, à l'égard des propriétaires de véhicules, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins qu'ils n'établissent qu'ils ne sont pas les auteurs véritables de l'infraction ; qu'en retenant que M. [O] n'établit pas ne pas être le conducteur du véhicule, le tribunal de police a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route. »
Réponse de la Cour
6. Pour déclarer le prévenu coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce notamment que la question soulevée par le mis en cause au sujet des éléments présentés par le ministère public pour établir qu'il était bien au volant relève non pas de la charge de la preuve, mais de l'appréciation des preuves produites.
7. Le juge précise que M. [O] s'est auto-désigné puis rétracté, indiquant aux enquêteurs que de nombreux salariés utilisaient le véhicule, alors que celui-ci est d'un coût peu compatible avec un véhicule de service et n'est pas sérigraphié.
8. Il ajoute que le prévenu, qui, chef d'entreprise, dispose des moyens de contrôler ses salariés, n'a pas mis les enquêteurs en mesure de vérifier ses déclarations, qu'il est très peu crédible qu'aucun planning ne gère l'emploi dudit véhicule, et que, par conséquent, la désignation de M. [O] par lui-même correspond à la réalité.
9. En statuant ainsi, le tribunal de police a justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
10. En premier lieu, dès lors que le prévenu s'était désigné lui-même comme conducteur, le tribunal ne s'est pas fondé sur les seuls procès-verbaux de constatation d'infraction pour déclarer ce dernier coupable.
11. En second lieu, il a souverainement estimé la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, y compris la rétractation effectuée par le prévenu.
12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
13. Par ailleurs, le jugement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-trois.