Liability for Occupation Indemnity in Inherited Lease Despite Non-Physical Occupancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision holding the appellant jointly and severally liable with her two sisters for occupation indemnity following the termination of a lease inherited from their parents. The court affirmed that the appellant was responsible because, although her sisters physically occupied the premises, she failed to take concrete action to vacate the property despite securing extensions to inventory and catalogue a large collection of artwork in the apartment and refusing to allow her sisters to store the items elsewhere, thus contributing to the continued occupancy and preventing the landlord from freely disposing of the premises after the lease termination due to the parents' death and lack of succession partition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Liability for Occupation Indemnity in Inherited Lease Despite Non-Physical Occupancy: The court affirmed that the appellant was responsible because, although her sisters physically occupied the premises, she failed to take concrete action to vacate the property despite securing extensions to inventory and catalogue a large collection of artwork in the apartment and refusing to allow her sisters to store the items elsewhere, thus contributing to the continued occupancy and preventing the landlord from freely disposing of the premises after the lease termination due to the parents' death and lack of succession partition.
Mots-clés
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 novembre 2023
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 737 FS-D
Pourvoi n° X 22-11.240
Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme [I] [Y]
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 mai 2022
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [U] [Y]
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 novembre 2022
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023
Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-11.240 contre l'arrêt rendu le 21 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à Mme [U] [Y], domiciliée [Adresse 4],
3°/ à la Régie immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [B] [Y], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mmes [I] et [U] [Y], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la Régie immobilière de la Ville de [Localité 5], et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé conseiller doyen, MM. David, Jobert, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mme Proust, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mme Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2020), le 2 mars 1964, la Régie immobilière de la Ville de [Localité 5] (la bailleresse) a donné à bail à [O] [Y] un appartement-atelier d'artiste situé à [Localité 5], qu'il a occupé avec son épouse jusqu'à leurs décès.
2. Ils ont laissé pour leur succéder leurs trois filles, Mmes [I], [U] et [B] [Y].
3. Les lieux n'ayant pas été libérés, la bailleresse les a assignées en résiliation du bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Mme [B] [Y] fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec Mmes [U] et [I] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation, alors :
« 1°/ que l'indemnité d'occupation est due en raison de la faute commise par celui qui se maintient sans droit ni titre dans les lieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Mme [B] [Y] était redevable des indemnités d'occupation comme ses soeurs, après avoir constaté que seules ses soeurs occupaient les logements litigieux après la résiliation du bail ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme [B] [Y] ne s'était pas maintenue dans les lieux postérieurement à la résiliation des baux de ses parents décédés mais que seules ses soeurs occupaient les lieux, la cour d'appel a violé les articles 1730 et 1240 du code civil ;
2°/ que l'indemnité d'occupation répare le préjudice causé par la faute du preneur ou de l'occupant de son chef qui empêche le propriétaire ou le bailleur de disposer librement des lieux ; que seul celui qui cause un tel préjudice au propriétaire peut être condamné au versement d'une indemnité d'occupation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Mme [B] [Y] était redevable des indemnités d'occupation comme ses soeurs au seul motif qu'elle n'aurait pas accompli d'action concrète pour vider les logements des meubles et effets de la succession ; qu'en statuant ainsi, sans constater que c'était la présence de meubles et effets de la succession dans les logements qui avait empêché le propriétaire de disposer librement des lieux, ce qui n'était manifestement pas le cas puisqu'en tout état de cause ses soeurs occupaient illégalement les lieux qu'elles refusaient de délaisser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1730 et 1240 du code civil ;
3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour conclure que Mme [B] [Y] était redevable des indemnités d'occupation comme ses soeurs, la cour d'appel, après avoir constaté qu'elle avait effectué une tentative de médiation auprès de ses soeurs et qu'elle s'occupait de finaliser le catalogue raisonné des oeuvres d'art de ses parents se trouvant dans l'appartement afin de pouvoir vider les lieux, a néanmoins affirmé qu'elle n'avait accompli aucune action concrète pour restituer les lieux vides à leur propriétaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est contredite, n'a pas satisfait les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5. La cour d'appel a, d'abord, constaté que le bail était résilié de plein droit à la suite du décès des locataires et qu'aucun partage successoral n'était intervenu.
6. Elle a, ensuite, souverainement retenu, sans se contredire, que Mme [B] [Y] avait sollicité des délais auprès de la bailleresse pour finaliser l'inventaire des deux mille oeuvres d'art se trouvant dans l'appartement, et refusé de les confier à la garde de ses soeurs, sans pour autant agir pour permettre leur enlèvement.
7. La cour d'appel a pu en déduire que Mme [B] [Y] se trouvait redevable des indemnités d'occupation in solidum avec Mmes [U] et [I] [Y].
8. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [B] [Y] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-trois.