Public Prosecutor v. Defendant: Dispensation of Sentence for Traffic Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a police court judgment that found an individual guilty of a traffic violation (overtaking on the right) but granted a dispensation of sentence. The appeal argued that the dispensation was improper because the defendant's absence and her request for exemption did not establish that her rehabilitation was complete. The High Court rejected the appeal, finding that the lower court had sufficiently justified the dispensation of the sentence by citing the defendant's clean criminal record, full driving license points, and lack of subsequent infractions since 2004, which demonstrated that her rehabilitation was established, the damage repaired, and the resulting disruption ceased.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, article 132-59, alinéa 1er, du code pénal; Public Prosecutor v. Defendant: Dispensation of Sentence for Traffic Violation: The appeal argued that the dispensation was improper because the defendant's absence and her request for exemption did not establish that her rehabilitation was complete. The High Court rejected the appeal, finding that the lower court had sufficiently justified the dispensation of the sentence by citing the defendant's clean criminal record, full driving license points, and lack of subsequent infractions since 2004, which demonstrated that her rehabilitation was established, the damage repaired, and the resulting disruption ceased.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.
Although raised in the appeal ground, the Court rejected the appeal based on the reasoning that the conditions for dispensing with the penalty were met, thereby upholding the lower court's application of the principle underlying this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 23-82.715 F-D
N° 01331
RB5
14 NOVEMBRE 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 NOVEMBRE 2023
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 8 novembre 2022, qui, pour contravention au code de la route, a déclaré Mme [G] [L] coupable et l'a dispensée de peine.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Sur son opposition à une ordonnance pénale, Mme [G] [L] a été citée devant le tribunal de police du chef de la contravention de dépassement de véhicule par la droite.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Le moyen est pris de la méconnaissance de l'article 132-59, alinéa 1er, du code pénal.
4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a accordé une dispense de peine à Mme [L], alors que l'absence de l'intéressée, jugée par défaut, et les termes de sa requête en exonération ne permettent pas au tribunal de retenir que le reclassement de la prévenue est acquis.
Réponse de la Cour
5. Pour accorder à la prévenue une dispense de peine, le jugement attaqué énonce que le casier judiciaire de l'intéressée ne comporte aucune mention, que le fichier national des permis de conduire indique qu'elle dispose de ses douze points et qu'elle n'a pas commis d'autre infraction depuis 2004.
6. En l'état de ces énonciations d'où il résulte que le reclassement de la coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé, le tribunal a justifié sa décision.
7. Dès lors, le moyen doit être écarté.
8. Par ailleurs, le jugement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.