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23-83229 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction Withdrawal After Sentence Completion

Numéro de cause 23-83229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the criminal chambers judge of the court of appeal, which had declared inadmissible their appeal against a sentence reduction withdrawal order issued by the application of penalties judge. The Supreme Court of Cassation determined that because the appellant had already been released from custody upon completion of their sentence on a date prior to the appeal hearing, the legal challenge contesting the withdrawal of sentence reductions applied to an already served sentence had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction Withdrawal After Sentence Completion: The Supreme Court of Cassation determined that because the appellant had already been released from custody upon completion of their sentence on a date prior to the appeal hearing, the legal challenge contesting the withdrawal of sentence reductions applied to an already served sentence had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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allégement de peine jugement pénal recours contre décision de renvoi retrait de la plainte pénale révocation du sursis caractère incident de la décision

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited as the basis for the finding that the appeal had become moot due to the execution of the sentence.
NON-LIEU A STATUER
The Court ruled that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
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24-80762
Mootness of Appeal Regarding Completed Sentence Reduction
21-84539
Mootness of Appeal Regarding Already Served Sentence Reduction
16-86226
Appeal Moot Due to Completion of Sentence
17-82992
Appeal Regarding Sentence Reduction Credit Rendered Moot by Release
10-86826
Appeal Moot Due to Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-LIEU A STATUER

The Court ruled that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited as the basis for the finding that the appeal had become moot due to the execution of the sentence.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° S 23-83.229 F-D

N° 01459

RB5

8 NOVEMBRE 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 NOVEMBRE 2023

M. [W] [U] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 21 avril 2023, qui a déclaré non admis son appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de M. [W] [U] que celui-ci a été libéré en fin de peine le 22 juillet 2023.

2. Par conséquent, le pourvoi contestant le retrait de réductions de peine appliquées sur une peine exécutée est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.