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23-83228 Généré par l'IA

Appeal on Conditional Release Rendered Moot by Sentence Completion

Numéro de cause 23-83228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the President of the Sentence Application Chamber of the Court of Appeal which had ruled on a request for conditional release. The Court of Cassation determined that since the appellant had already been released at the end of the sentence date, the appeal contesting the rejection of the conditional release request was rendered moot, leading the Court to declare there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal on Conditional Release Rendered Moot by Sentence Completion: The Court of Cassation determined that since the appellant had already been released at the end of the sentence date, the appeal contesting the rejection of the conditional release request was rendered moot, leading the Court to declare there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
libération conditionnelle décision préjudicielle attaquable exécution des peines motifs de cassation transfert devenu sans objet révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governs the composition of the Criminal Chamber for rendering the judgment.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited as the basis for the court's review, leading to the final order.
Généré par l'IA
18-85112
Appeal Regarding Temporary Release Moot Due to Sentence Completion
18-85373
Mootness of Appeal for Refused Supervised Release After Sentence Completion
15-84274
Mootness of Appeal Following Sentence Completion
09-85703
Appeal Rendered Moot by Sentence Completion
10-86826
Appeal Moot Due to Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This article is cited as the basis for the court's review, leading to the final order.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governs the composition of the Criminal Chamber for rendering the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° R 23-83.228 F-D

N° 01458

RB5

8 NOVEMBRE 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 NOVEMBRE 2023

M. [O] [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 avril 2023, qui a prononcé sur une demande de libération sous contrainte.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de M. [O] [K] que celui-ci a été libéré en fin de peine le 22 juillet 2023.

2. Par conséquent, le pourvoi contestant le rejet de sa demande de libération sous contrainte est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.