Appeal Concerning Detention for Drug Offenses Rendered Moot by Subsequent Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeals, which had upheld a rejection of their request for release from custody related to ongoing proceedings for organized drug importation, criminal association, and drug and arms offenses. The Court of Cassation determined that since the appellant had subsequently been released under judicial supervision by a decision dated September 20, 2023, the appeal regarding the prior detention order had become moot, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Concerning Detention for Drug Offenses Rendered Moot by Subsequent Release: The Court of Cassation determined that since the appellant had subsequently been released under judicial supervision by a decision dated September 20, 2023, the appeal regarding the prior detention order had become moot, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the finding that the appeal is now without object.
Cited as the legal basis for the composition of the Criminal Chamber for this ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Z 23-84.938 F-D
N° 01447
RB5
8 NOVEMBRE 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 NOVEMBRE 2023
M. [D] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 3 août 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs et infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la situation pénale de M. [D] [Z] que, par arrêt en date du 20 septembre 2023, celui-ci a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire à compter du 23 septembre 2023.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.