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23-85012 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Appellant's Release

Numéro de cause 23-85012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant who appealed a detention judge's refusal to grant release in an ongoing investigation for complicity in organized theft and criminal association subsequently obtained her release before the date of the Court of Cassation's hearing. The Court of Cassation ruled that, because the appellant was no longer detained, the appeal against the decision denying her release had become moot, leading to a declaration of no need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural code article concerning appeals becoming without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Appellant's Release: The Court of Cassation ruled that, because the appellant was no longer detained, the appeal against the decision denying her release had become moot, leading to a declaration of no need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural code article concerning appeals becoming without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi constatation de droits subjectifs règles procédurales suspension de la procédure séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to specify the composition of the criminal chamber for rendering the decision.
article 606 du code de procédure pénale
Cited in the reasoning section concerning the loss of object of the appeal, which led to the decision not to rule.
Généré par l'IA
95-85054
Mootness of Detention Appeal After Release
22-82815
Mootness of Detention Appeal Following Release
22-84622
Appeal Moot Due to Release from Pretrial Detention
10-86826
Appeal Moot Due to Sentence Completion
22-81231
Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

Cited in the reasoning section concerning the loss of object of the appeal, which led to the decision not to rule.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to specify the composition of the criminal chamber for rendering the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° E 23-85.012 F-D

N° 01445

RB5

8 NOVEMBRE 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 NOVEMBRE 2023

Mme [S] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 août 2023, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de complicité de vol en bande organisée, association de malfaiteurs et complicité, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de sa fiche pénale, éditée le 6 novembre 2023, que Mme [S] [J] a été remise en liberté le 17 octobre 2023.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-trois.