Appeal Regarding Judicial Supervision Following Acquittal Declared Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal upholding the rejection of a request to lift judicial supervision, which had been imposed following charges of armed participation in a public demonstration and intentional face concealment during a public gathering creating fear of public order disturbance. The Court of Cassation determined that because the trial court had acquitted the appellant in a subsequent judgment, the judicial supervision had terminated, rendering the appeal against the decision on the mainlevée request moot, and therefore declared no ruling necessary on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Judicial Supervision Following Acquittal Declared Moot: The Court of Cassation determined that because the trial court had acquitted the appellant in a subsequent judgment, the judicial supervision had terminated, rendering the appeal against the decision on the mainlevée request moot, and therefore declared no ruling necessary on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to establish the basis for concluding that the appeal has become moot due to the lower court's acquittal.
This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 23-84.876 F-D
N° 01420
GM
7 NOVEMBRE 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 NOVEMBRE 2023
M. [K] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 août 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de participation avec arme à une manifestation ou réunion publique et de dissimulation volontaire du visage afin de ne pas être identifié lors de manifestation sur la voie publique, faisant craindre des atteintes à l'ordre public, a rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire.
Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par jugement du 26 septembre 2023 le tribunal correctionnel de Montpellier a relaxé M. [T].
2. Il en résulte que le contrôle judiciaire auquel était soumis M. [T] a pris fin.
3. Dès lors, le pourvoi formé par M. [T] contre l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille vingt-trois.