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22-15344 Généré par l'IA

Clinic Loses Appeal Due to Implicit Acquiescence After Paying Litigation Value

Numéro de cause 22-15344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A clinic appealed a decision that arose from its termination of a professional lease and cooperation agreement with a group of radiology and cardiology entities; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the clinic, by paying the sums due based on the litigation value fixed in the appealed decision, implicitly acquiesced to that decision, thus forfeiting its right to appeal under the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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article 409 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 410 du même code, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Clinic Loses Appeal Due to Implicit Acquiescence After Paying Litigation Value: Selon l'article 409 du code de procédure civile, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours, sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile résiliation du bail procédure de coopération forclusion par tolérance décisions en matière médicale décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 409 du code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the decision to declare the appeal inadmissible due to acquiescence.
article 700 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 410 du même code
Cited in the reasoning regarding the nature (implicit) of the acquiescence that made the appeal inadmissible.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs of the prevailing parties and condemn the appellant to pay them a sum.
Généré par l'IA
01-21236
Clinic's Withdrawn Appeal and Costs Allocation
01-21230
Clinic Appeal Withdrawal and Cost Condemnation
95-43849
Clinic Dispute Appeal Rejection
95-13759
Clinic Damage Liability Appeal Rejection
89-11457
Clinic, Doctors, and Insurer Liability Dispute: Procedural Flaw in Appellate Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 409 du code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the decision to declare the appeal inadmissible due to acquiescence.

article 410 du même code

Cited in the reasoning regarding the nature (implicit) of the acquiescence that made the appeal inadmissible.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs of the prevailing parties and condemn the appellant to pay them a sum.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 octobre 2023

Irrecevabilité

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 674 F-D

Pourvoi n° G 22-15.344

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023

La société Clinique de l'orangerie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par la société Elsan, a formé le pourvoi n° G 22-15.344 contre l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre des urgences chambre 14), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Groupe d'explorations radiologiques cardio-vasculaires (GERC), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Unité d'exploration cardio-vasculaire de l'orangerie, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur M. [I] [U], domicilié [Adresse 1],

3°/ à la société MIM - Groupe d'imagerie médicale, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Cimo,

4°/ à la société Cabinet de cardiologie foetale, pédiatrique et congénitale, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par les docteurs [M] [C] et [X] [L],

5°/ au groupement GCS ES Rhena, groupement de coopération sanitaire à gestion privée, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Clinique de l'orangerie, de la SCP Boullez, avocat des sociétés Groupe d'explorations radiologiques cardio-vasculaires (GERC), Unité d'exploration cardio-vasculaire de l'orangerie, MIM - Groupe d'imagerie médicale, venant aux droits de la société Cimo, et Cabinet de cardiologie foetale, pédiatrique et congénitale, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 février 2022), la société Clinique de l'orangerie a conclu un bail professionnel et une convention de coopération avec la société Groupe d'explorations radiologiques cardio-vasculaires (la société GERC) ayant pour associées les sociétés Unité d'exploration cardio-vasculaire de l'orangerie, MIM - Groupe d'imagerie médicale, venant aux droits de la société Cimo, et Cabinet de cardiologie foetale, pédiatrique et congénitale.

2. La société Clinique de l'orangerie leur ayant notifié la résiliation du bail professionnel et de la convention de coopération avec un préavis de deux ans, la société GERC et ses associées l'ont assignée en annulation de cette résiliation.

3. L'avocat postulant de la société GERC et de ses associées a demandé la fixation de la valeur du litige.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

4. Selon l'article 409 du code de procédure civile, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours, sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.

5. Selon l'article 410 du même code, l'acquiescement peut être exprès ou implicite.

6. Il résulte des productions que, le 25 mars 2022, la société Clinique de l'orangerie a réglé aux avocats les sommes qui leur étaient dues, selon la valeur de l'objet du litige fixée par l'arrêt, alors même que cette décision ne met à sa charge aucune obligation de paiement et qu'aucune ordonnance de taxe n'a été rendue.

7. Il s'ensuit que la société Clinique de l'orangerie a acquiescé à l'arrêt et que le pourvoi formé par elle n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Clinique de l'orangerie aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Clinique de l'orangerie et la condamne à payer à la société Groupe d'explorations radiologiques cardio-vasculaires, à la société Unité d'exploration cardio-vasculaire de l'orangerie, à la société MIM - Groupe d'imagerie médicale et à la société Cabinet de cardiologie foetale, pédiatrique et congénitale la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-trois.