Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial expert registration with a specific court of appeal in the fields of Azerbaijani and Persian interpretation and translation, but the assembly of judges rejected the application due to insufficient diplomas and professional experience. The Court of Cassation declared the subsequent appeal inadmissible because it was filed on February 20, 2023, via registered mail, well beyond the one-month deadline prescribed by the relevant decree for contesting registration refusal decisions, as the initial rejection had been duly notified on December 21, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Untimely Filing: The Court of Cassation declared the subsequent appeal inadmissible because it was filed on February 20, 2023, via registered mail, well beyond the one-month deadline prescribed by the relevant decree for contesting registration refusal decisions, as the initial rejection had been duly notified on December 21, 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with the required deadline.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 octobre 2023
Irrecevabilité
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1025 F-D
Recours n° D 23-60.079
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023
Mme [U] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° D 23-60.079 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présentes Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours examinée d'office, après avis donné à la requérante
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. A peine d'irrecevabilité, le recours contre les décisions de refus d'inscription est motivé et formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
2. Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langues azéri et persane (H-01.02.04, H-01.2.26, H-02.02.04 et H-02.02.26).
3. L'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande par décision du 23 novembre 2022, au motif de l'insuffisance de diplômes et d'expérience professionnelles dans les spécialités demandées.
4. Mme [D], à qui cette décision avait été notifiée le 21 décembre 2022 par une lettre spécifiant les modalités et délais du recours, a formé un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 20 février 2023, au-delà du délai d'un mois imparti par l'article 20 susvisé.
5. Le recours n'est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-trois.