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20-21597 Généré par l'IA

Appeal Struck Off Roll Pending Reinstatement

Numéro de cause 20-21597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners filed an appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Papeete in a dispute involving another individual and a bank. The Court of Cassation determined that, pursuant to Article 1009-1 of the Code of Civil Procedure, the case had been removed from the roll by an order of the First President's delegate on June 22, 2023, and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal at this stage, pending its potential reinstatement as per Article 1009-3 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du code de procédure civile, article 1009-3 du code de procédure civile; Appeal Struck Off Roll Pending Reinstatement: The Court of Cassation determined that, pursuant to Article 1009-1 of the Code of Civil Procedure, the case had been removed from the roll by an order of the First President's delegate on June 22, 2023, and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal at this stage, pending its potential reinstatement as per Article 1009-3 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC recours contre décision de renvoi règlement intérieur contrôle juridictionnel motifs de cassation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1009-1 du code de procédure civile
Cited by the delegate of the First President to order the removal of the case from the roll.
article 1009-3 du code de procédure civile
Cited regarding the procedure for the case to be examined upon re-inscription on the roll.
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96-19724
Supreme Court Quashes Decision Due to Inclusion of Magistrate Who Ruled on Prior Appeal After Cassation
90-17346
Appeal Reinstatement Denied Due to Non-Execution and Peremption
04-84194
Appeal Admissibility and Chamber Composition in Overseas Jurisdiction Case
05-14397
Appeal Struck Pending Resolution of Related Administrative Proceedings
12/00515
Confirmation of Appeal Withdrawal and Extinguishment of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1009-1 du code de procédure civile

Cited by the delegate of the First President to order the removal of the case from the roll.

article 1009-3 du code de procédure civile

Cited regarding the procedure for the case to be examined upon re-inscription on the roll.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

IT2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 octobre 2023

Non-lieu à statuer

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 996 F-D

Pourvoi n° P 20-21.597

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2023

1°/ M. [I] [H], domicilié [Adresse 5],

2°/ Mme [W] [H] épouse [Z], domiciliée [Adresse 2],

3°/ M. [V] [H], domicilié [Adresse 3] Californie (États-Unis),

ont formé le pourvoi n° P 20-21.597 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [J] [N], domiciliée chez Mme [E] [N], [Adresse 1],

2°/ à la société Banque de Tahiti, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM. [I] et [V] [H] et de Mme [H], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [N], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 1009-1 du code de procédure civile :

1. M. [I] [H], Mme [W] [H] et M. [V] [H] se sont pourvus en cassation, le 5 novembre 2020, contre une décision rendue le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Papeete dans une instance dirigée contre Mme [N] et la société Banque de Tahiti.

2. Par ordonnance du 22 juin 2023, le délégué du premier président de la Cour de cassation a ordonné, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire.

3. Dès lors, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi, lequel ne pourra être examiné que lorsque l'affaire sera réinscrite, conformément aux dispositions de l'article 1009-3 du code de procédure civile, au rôle de la Cour de cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-trois.