Appellant v. Respondent (Appealability of Procedural Order)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company appealed to the Supreme Court against a Paris Court of Appeal order dated July 1, 2021, which had declared its appeal within a summary appeal procedure (appel à bref délai) inadmissible as the initial appeal against a commercial court judge's decision had been struck for being out of time. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged order, issued by the President of the Chamber in a summary appeal procedure concerning the inadmissibility or lapse of an appeal, was itself subject to an appeal before the Court of Appeal (déféré) under the relevant procedural codes, meaning it was not a final judgment against which a cassation appeal could be lodged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Sleep Apnea Biotech Innovation aux dépens; Appellant v. Respondent (Appealability of Procedural Order): The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged order, issued by the President of the Chamber in a summary appeal procedure concerning the inadmissibility or lapse of an appeal, was itself subject to an appeal before the Court of Appeal (déféré) under the relevant procedural codes, meaning it was not a final judgment against which a cassation appeal could be lodged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order determining the outcome of the appeal.
This article governs the rejection of the request for costs/fees under Article 700 in the dispositive.
This article governs the imposition of costs in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
RJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 octobre 2023
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 995 F-B
Pourvoi n° R 21-21.534
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2023
La société Sleep Apnea Biotech Innovation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 21-21.534 contre l'ordonnance rendue le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [N] [T], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire et de liquidateur judiciaire de la société Sleep Apnea Biotech Innovation,
2°/ à la société Libert - Hara - Séjournant, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Sleep Apnea Biotech Innovation, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles 605, 905 et 916 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
2. Il résulte de ces textes que, dans une procédure d'appel à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou sur l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2 du même code, peuvent être déférées à la cour d'appel. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
3. La société Sleep Apnea Biotech Innovation s'est pourvue en cassation contre une ordonnance du président de chambre de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2021, dans une procédure d'appel à bref délai, qui a déclaré caduque la déclaration d'appel formée contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Evry du 1er décembre 2020.
4. Cette ordonnance étant susceptible d'un déféré, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Condamne la société Sleep Apnea Biotech Innovation aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-trois.