Company Liquidation and Appeal Interruption Hearing

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 4 octobre 2023

Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 686 FS-D

Pourvoi n° A 23-12.305

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023

1°/ La société Athena, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Thai Tawan,

2°/ la société Thai Tawan, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ la société P2G, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Thai Tawan,

ont formé le pourvoi n° A 23-12.305 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [P] [N], épouse [X],

2°/ à M. [W] [X],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société Athena, ès qualités, de la société Thai Tawan et de la société P2G, ès qualités, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [N], épouse [X] et de M. [X], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Bélaval, M. Riffaud, Mmes Boisselet, Guillou, Schmidt, Sabotier, conseillers, Mme Brahic-Lambrey, M. Le Masne de Chermont, Mme Vigneras, M. Boutié, Mme Coricon, conseillers référendaires, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :

1. La société Athena, en qualité de mandataire judiciaire de la société Thai Tawan, la société Thai Tawan et la société P2G, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Thai Tawan, se sont pourvues en cassation le 13 février 2023 contre un arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant à M. [X] et Mme [N], épouse [X].

2. Il est justifié, par une production de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, que la liquidation judiciaire de la société Thai Tawan a été prononcée le 22 juin 2023 par jugement du tribunal de commerce de Paris, que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit au liquidateur un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 mars 2024 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-trois.