Social and Economic Committee v. Company and Individual: Appeal Withdrawal and Procedural Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe former employee representative body of a company, now a social and economic committee, lodged an appeal against a decision by the Court of Appeal of Versailles which had acquitted the company and an individual of obstructing the regular functioning of the works council and had ruled on civil damages. The Court of Cassation acknowledged the appeal, as the appellant formally withdrew its appeal, and consequently ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal due to this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Social and Economic Committee v. Company and Individual: Appeal Withdrawal and Procedural Ruling: The Court of Cassation acknowledged the appeal, as the appellant formally withdrew its appeal, and consequently ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal due to this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court formally acknowledges the appellant's withdrawal of the appeal.
The Court rules that no further decision is necessary on the appeal due to the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 23-80.018 F-D
N° 01091
ODVS
3 OCTOBRE 2023
DESISTEMENT PAR ARRET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 OCTOBRE 2023
Le comité d'entreprise de [1] devenu comité social et économique de [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 9 décembre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 mars 2021, pourvoi n° 20-81.030), a relaxé la société [1] et Mme [M] [V] du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et a prononcé sur les intérêts civils.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat du comité d'entreprise de [1] devenu comité social et économique de [1], partie civile, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le comité d'entreprise de [1] devenu comité social et économique de [1], a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé par lui le 15 décembre 2022 contre l'arrêt susvisé.
2. Le désistement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE au comité d'entreprise de [1] devenu comité social et économique de [1], de son désistement ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du trois octobre deux mille vingt-trois.