Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, who had lodged an appeal on June 16, 2022, against a decision from the Pau Court of Appeal in a dispute involving a regional health and retirement insurance fund, died on January 29, 2023, with notification provided to the Court of Cassation on April 21, 2023. Consequently, the Court of Cassation, applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, ruled that the instance was interrupted and granted the parties a four-month deadline to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck off, scheduling the matter for reconsideration on February 6, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 370 et 376 du code de procédure civile, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant: Consequently, the Court of Cassation, applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, ruled that the instance was interrupted and granted the parties a four-month deadline to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck off, scheduling the matter for reconsideration on February 6, 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles governed the interruption of proceedings due to death, which was the core subject of the decision.
These articles are cited regarding the formalities of the pronouncement and signing of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 septembre 2023
Interruption d'instance (avec reprise)
Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 947 F-D
Pourvoi n° Z 22-17.889
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023
[Y] [Z], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée le 29 janvier 2023, a formé le pourvoi n° Z 22-17.889 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 4],
3°/ à M. [L] [R], domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de [Y] [Z], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. [Y] [Z] s'est pourvue le 16 juin 2022 contre un arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Pau dans une instance l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine.
2. Son décès, survenu le 29 janvier 2023, a été notifié le 21 avril 2023 par la SCP Gouz-Fitoussi.
3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 6 février 2024 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-trois par Mme Renault-Malignac, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.