Appeal Against Denial of Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Pau Court of Appeal that rejected their request for release pending appeal, following a conviction for aggravated theft and extortion as a repeat offender. The Court of Cassation determined that a subsequent decision by the same appellate court on July 11, 2023, which sentenced the appellant to three years' imprisonment and ordered their continued detention, constituted a new title for detention, thereby rendering the appeal against the earlier denial of release moot under article 606 of the Code of Criminal Procedure, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Against Denial of Release Rendered Moot by Subsequent Sentencing Decision: The Court of Cassation determined that a subsequent decision by the same appellate court on July 11, 2023, which sentenced the appellant to three years' imprisonment and ordered their continued detention, constituted a new title for detention, thereby rendering the appeal against the earlier denial of release moot under article 606 of the Code of Criminal Procedure, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court determined that there was no longer any need to rule on the appeal.
This article is cited to establish the context leading to the decision that the appeal against the decision refusing release became without object.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 23-83.980 F-D
N° 01194
ECF
20 SEPTEMBRE 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 SEPTEMBRE 2023
M. [N] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés et extorsion, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [N] [J], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [N] [J] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à trois ans d'emprisonnement avec maintien en détention, par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Pau du 11 juillet 2023. Cette décision vaut nouveau titre de détention.
2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.