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22-86425 Généré par l'IA

Extradition Appeal Moot Due to Withdrawn Request

Numéro de cause 22-86425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought for extradition by a foreign government appealed a Paris Court of Appeal decision that favored the extradition request; however, the Supreme Court ultimately ruled there was no need to rule on the appeal because the requesting government, via correspondence dated July 17, 2023, formally withdrew its extradition request due to the statute of limitations for the sentence having expired on July 16, 2013, rendering the appeal moot pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Extradition Appeal Moot Due to Withdrawn Request: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
extradition décision étrangère retrait de la requête délai de prescription règles procédurales recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Art. 606 du code de procédure pénale
The court cited this article in relation to the fact that the extradition request had become moot.
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02-80701
Extradition Appeal Mootness Due to Request Withdrawal
93-85818
Withdrawal of Extradition Appeal
15-83545
Extradition Appeal Moot Due to Release
01-84023
Extradition Appeal Moot Due to Release from Detention
24-80693
Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Extradition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

The court cited this article in relation to the fact that the extradition request had become moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° V 22-86.425 F-D

N° 01190

RB5

19 SEPTEMBRE 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 19 SEPTEMBRE 2023

M. [T] [U] alias [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 26 octobre 2022, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement serbe, a émis un avis favorable.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [T] [U] alias [U], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par courrier du 17 juillet 2023, le ministère de la Justice de la République de Serbie renonce à la demande d'extradition présentée contre M. [U], du fait de l'acquisition de la prescription de la peine au 16 juillet 2013.

2. Le pourvoi est donc devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-trois.