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23-90009 Généré par l'IA

Police Access to Residential Areas Constitutionality Review Refusal

Numéro de cause 23-90009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality raised by a trial court concerning the provision allowing national police and gendarmes permanent access to the common areas of residential buildings for intervention, challenged as a disproportionate violation of property and privacy rights. The Court determined that since the Constitutional Council had already ruled on the same provision in a recent decision, declaring it constitutional provided the access is strictly limited to actions authorized by law for the performance of their duties, there was no basis to refer the question again. Consequently, the Court refused to send the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Police Access to Residential Areas Constitutionality Review Refusal: The Court determined that since the Constitutional Council had already ruled on the same provision in a recent decision, declaring it constitutional provided the access is strictly limited to actions authorized by law for the performance of their duties, there was no basis to refer the question again. Consequently, the Court refused to send the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité accès au terrain sphère privée examen en cassation obligation de poser des questions police et ordre public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited for the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
décision n° 2023-1059 QPC
Généré par l'IA
10-90073
Court of Cassation Declines Constitutional Review of Police Custody Challenge Procedure
10-90025
Referral of Priority Questions on Constitutionality of Police Custody Provisions
10-83675
Priority Question of Constitutionality Regarding Right to Counsel During Police Custody Interrogation
23-90002
Criminal Chamber's Priority Question on Police Access to Residential Common Areas
22-86301
Constitutional Challenge to Restriction on Access to Investigation Documents and Defense Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited for the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° M 23-90.009 F-D

N° 01169

19 SEPTEMBRE 2023

RB5

QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 19 SEPTEMBRE 2023

Le tribunal correctionnel de Paris, par jugement en date du 16 juin 2023, reçu le 23 juin 2023 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [G] [W], notamment, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure (modifié par l'article 20 de la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021), en ce qu'il. accorde à la police nationale et à la gendarmerie nationale une autorisation permanente d'accès aux parties communes des immeubles à usage d'habitation aux fins d'intervention, porte-t-il atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée protégés par la Constitution, notamment l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'article 34 de la Constitution en ce que cette règle aurait un caractère trop général, encourant à ce titre le grief constitutionnel d"incompétence négative dans une matière affectant les droits et libertés que la Constitution garantit ? ».

2. Par décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte susvisé conforme à la Constitution, sous la réserve que les dispositions contestées n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre aux forces de l'ordre d'accéder aux parties communes des immeubles à usage d'habitation pour d'autres fins que la réalisation des seuls actes que la loi les autorise à accomplir pour l'exercice de leurs missions.

3. Il convient, en conséquence, de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-trois.