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23-84118 Généré par l'IA

Moot Appeal of Provisional Detention Extension for Drug Offenses

Numéro de cause 23-84118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Court of Appeal upholding the provisional detention extension for drug offenses, but the Criminal Chamber of the Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because, subsequent to the appeal filing, the trial court had ordered the appellant's release under judicial supervision and set a hearing date, thus eliminating the grounds for challenging the initial detention order under the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Moot Appeal of Provisional Detention Extension for Drug Offenses: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire mise en liberté provisoire motifs de cassation décisions incidentes possession illicite de stupéfiants recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited just before the operative part, setting the context, but the actual ruling is based on the subsequent factual development rendering the appeal moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative order (dispositive) indicating that the appeal is moot (non-lieu à statuer).
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25-84916
Moot Appeal of Provisional Detention Extension
04-80123
Narcotics Detention Extension Appeal Moot Due to Automatic Release
18-84814
Moot Appeal Regarding Detention Extension for Drug, Weapons, and Criminal Association Offenses
96-83594
Appeal of Pre-Trial Detention Extension Rendered Moot by Trial Commencement
16-82475
Narcotics Detention Appeal Moot Due to Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

This article is cited just before the operative part, setting the context, but the actual ruling is based on the subsequent factual development rendering the appeal moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative order (dispositive) indicating that the appeal is moot (non-lieu à statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° G 23-84.118 F-D

N° 01166

RB5

19 SEPTEMBRE 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 19 SEPTEMBRE 2023

M. [I] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 27 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance du 1er août 2023, M. [I] [J] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés et maintenu en détention provisoire.

2. Par jugement du 31 août 2023, le tribunal correctionnel a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 12 octobre suivant et ordonné la remise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire de M. [J].

3. Dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-trois.