Correction of Material Error in Prior Ruling on Constitutional Question
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation convened on its own motion, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, to correct a material error in its prior decision (Arrêt n° 801 FS-B of June 21, 2023) concerning a priority question of constitutionality involving several corporate entities and labor federations. The court determined that in paragraph 9 of the prior ruling, "ancien article L. 3122-1" was erroneously stated instead of the correct reference, "ancien article L. 3122-32," and thus rectified the ruling to reflect the correct statutory reference.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, L. 3122-32; Correction of Material Error in Prior Ruling on Constitutional Question: The court determined that in paragraph 9 of the prior ruling, "ancien article L. 3122-1" was erroneously stated instead of the correct reference, "ancien article L. 3122-32," and thus rectified the ruling to reflect the correct statutory reference.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court of Cassation to take up the case on its own initiative for the rectification of a material error.
This is the correct article that replaces the erroneous reference ('L. 3122-1') in the text of the previously issued decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
BD4
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 septembre 2023
Rectification d'erreur matérielle
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 949 F-D
Affaire n° M 23-40.007
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 801 FS-B rendu le 21 juin 2023 sur la question prioritaire de constitutionnalité n° M 23-40.007, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
1°/ la société LRMD, nouvellement dénommée Monoprix Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Monoprix, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ la société Aux Galeries de la Croisette, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
4°/ la société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
5°/ la société SMC et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1],
D'autre part,
1°/ la Fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la Fédération des employés et cadres force ouvrière, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ l'établissement Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 5],
4°/ la Fédération nationale CFE-CGC de l'encadrement du commerce et des services, dont le siège est [Adresse 4],
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
La chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 801 FS-B du 21 juin 2023 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce qu'au paragraphe 9, il est mentionné, dans la parenthèse, ancien article L. 3122-1 au lieu de ancien article L. 3122-32.
2. Il y a lieu de la réparer en mentionnant que l'article « L. 3122-1 » figurant dans la parenthèse doit être remplacé par l'article « L. 3122-32 ».
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 801 FS-B du 21 juin 2023 ;
Dit, qu'en page 4, deuxième ligne, il y a lieu de lire, dans la parenthèse : « L. 3122-32 » aux lieu et place de : « L 3122-1 » ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.