Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, who had appealed a ruling by the Pau Court of Appeal dated May 9, 2022, formally withdrew their appeal to the Supreme Court on April 25, 2023, through their attorney. Consequently, the Supreme Court officially recognized the withdrawal of the appeal and, applying procedural rules, ordered the withdrawing parties to cover the legal costs and pay a specified sum to the respondent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order: Consequently, the Supreme Court officially recognized the withdrawal of the appeal and, applying procedural rules, ordered the withdrawing parties to cover the legal costs and pay a specified sum to the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 septembre 2023
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 645 F-D
Pourvoi n° K 22-18.359
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023
1°/ M. [N] [F],
2°/ Mme [I] [S], épouse [F],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° K 22-18.359 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige les opposant à Mme [A] [H], épouse [L], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de [P] [H] et [U] [W], veuve [H], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme [F], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2023, Me. Haas, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [F], se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 9 mai 2022 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre, section 1).
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. et Mme [F] du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. et Mme [F] aux dépens ;
En application de 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [F] à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.