Judicial Expert Reappointment Refusal Lacking Specific Factual Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual's application for reappointment to the judicial expert list in the field of construction economics was rejected by the general assembly of judges of the Court of Appeal, which cited a "risk of partiality and lack of independence" as the sole reason. The Supreme Court annulled this decision concerning the applicant because this general statement failed to specify the facts supporting the finding of a risk of partiality or lack of independence, thereby constituting an insufficient motivation contrary to legal requirements demanding that such refusal decisions be substantiated by specific facts demonstrating incompatibility with the necessary independence for judicial expertise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Judicial Expert Reappointment Refusal Lacking Specific Factual Basis: The Supreme Court annulled this decision concerning the applicant because this general statement failed to specify the facts supporting the finding of a risk of partiality or lack of independence, thereby constituting an insufficient motivation contrary to legal requirements demanding that such refusal decisions be substantiated by specific facts demonstrating incompatibility with the necessary independence for judicial expertise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis requiring the decision of refusal to be motivated, which the court found lacking.
Cited as a legal basis regarding the conditions for inscription, which relates to the missing motivation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 septembre 2023
Annulation partielle
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 923 F-D
Recours n° B 23-11.846
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023
M. [V] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° B 23-11.846 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pedron, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pedron, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [J] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique « économie de la construction » (C-01.06).
2. Par décision du 15 novembre 2022, contre laquelle M. [J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
Examen des griefs
Sur le grief relevé d'office
Vu les articles 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, et 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
3. Il résulte du premier de ces textes que la décision de refus de réinscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.
4. Selon le second, une personne physique ne peut être réinscrite sur une liste d'experts que si elle n'exerce aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise.
5. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant rejeté la demande de réinscription de M. [J] mentionne à titre de motivation « risque de partialité et de manque d'indépendance ».
6. Ce motif, qui ne caractérise pas les faits de nature à créer un risque de partialité et de manque d'indépendance en la personne du candidat, et qui ne peut être complété par ceux figurant dans la lettre de notification de la décision, équivaut, par son caractère général, à une absence de motivation. II ne satisfait, dès lors, pas aux exigences des textes susvisés.
7. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne M. [J].
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs du recours, la Cour :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. [J] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.