Appeal Inadmissibility for Untimely Application to Mediator Inscription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a decision by the general assembly of judges of an appellate court refusing their inscription on the list of mediators, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on February 15, 2023, beyond the one-month deadline stipulated by the relevant decree, which began after the appellant received notification of the refusal, dated November 29, 2022, on December 9, 2022, regardless of whether an earlier, ineffective attempt to file was made with the appellate court's registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017; Appeal Inadmissibility for Untimely Application to Mediator Inscription: Mme [J], à qui cette décision avait été notifiée par une lettre reçue le 9 décembre 2022 spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation le 15 février 2023, au-delà du délai d'un mois imparti par l'article 9 du décret susvisé.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was filed outside the one-month period prescribed by this article for appeals against decisions refusing inscription.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 septembre 2023
Irrecevabilité
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 921 F-D
Recours n° R 23-60.067
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023
Mme [H] [J], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2], a formé le recours n° R 23-60.067 en annulation d'une décision rendue le 29 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pedron, conseiller, et après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pedron, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours examinée d'office, après avis donné à la requérante
Vu l'article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel :
1. A peine d'irrecevabilité, le recours contre les décisions de refus d'inscription est motivé et formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
2. Mme [J] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles.
3. L'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande par décision du 29 novembre 2022.
4. Mme [J], à qui cette décision avait été notifiée par une lettre reçue le 9 décembre 2022 spécifiant les modalités et délai du recours, a formé un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation le 15 février 2023, au-delà du délai d'un mois imparti par l'article 9 du décret susvisé.
5. Le recours n'est, dès lors, pas recevable, peu important que la requérante ait préalablement adressé son recours au greffe de la cour d'appel de Versailles.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre