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23-60052 Généré par l'IA

Expert Registration Rejection Annulled for Lack of Motivation

Numéro de cause 23-60052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration on the judicial expert list of a specific court of appeal in the field of Arabic interpretation, but the general assembly of the court's magistrates rejected the request via a decision dated November 18, 2022. The Supreme Court partially annulled this decision because the minutes of the general assembly, which merely referred to a "rejection R2" without providing any further explanation, lacked the requisite motivation mandated by law for any refusal to register an expert, a deficiency that the notification letter could not remedy.

Regeste Legislator

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Art. 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971; Expert Registration Rejection Annulled for Lack of Motivation: The Supreme Court partially annulled this decision because the minutes of the general assembly, which merely referred to a "rejection R2" without providing any further explanation, lacked the requisite motivation mandated by law for any refusal to register an expert, a deficiency that the notification letter could not remedy.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire notification de la décision choix de l'expert interdiction de représentation de l'avocat procédure d'enregistrement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
This article established the requirement that the decision to refuse registration of an expert must be reasoned, which was the basis for the partial annulment.
Généré par l'IA
19-60072
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
13-60339
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
24-60111
Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Satisfied Needs
94-15331
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
10-60057
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Lacking Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

This article established the requirement that the decision to refuse registration of an expert must be reasoned, which was the basis for the partial annulment.

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux du 18 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [O]

This is the operative part of the final order concerning the merits of the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 septembre 2023

Annulation partielle

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 910 F-D

Recours n° Z 23-60.052

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023

M. [J] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Z 23-60.052 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01).

2. Par décision du 18 novembre 2022, contre laquelle M. [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Examen du grief

Sur le grief relevé d'office

Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 :

3. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.

4. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de M. [O], en ce qu'il se réfère à un « rejet R2 » sans autre indication, ne comporte aucune motivation, et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent suppléer cette absence de motivation.

5. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [O].

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le grief du recours, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux du 18 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [O] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.