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23-60073 Généré par l'IA

Court of Appeal Expert Registration Rejection Without Justification

Numéro de cause 23-60073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration on a court of appeal's list of judicial experts for Arabic interpretation and translation, but the general assembly of the court's magistrates summarily rejected the application. The highest court partially annulled the rejection decision because the relevant statute mandates that any refusal to register an expert must be reasoned, and the assembly's minutes, which merely referenced an unexplained "rejection R1," provided no justification, a deficiency that could not be remedied by the notification letter.

Regeste Legislator

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Article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971; Court of Appeal Expert Registration Rejection Without Justification: The highest court partially annulled the rejection decision because the relevant statute mandates that any refusal to register an expert must be reasoned, and the assembly's minutes, which merely referenced an unexplained "rejection R1," provided no justification, a deficiency that could not be remedied by the notification letter.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision qualité pour recourir choix de l'expert décision motivée opposition au mariage transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

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Article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
This article provided the substantive legal basis requiring the decision refusing inscription to be motivated, which was the ground for partial annulment.
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12-60031
Expert Registration Denial Appeal Dismissed
07-10771
Expert Registration Refusal Appeal Dismissal
25-60071
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
23-60039
Judicial Expert Inclusion Recourse Against Unreasoned Rejection
20-60050
Judicial Expert Registration Denial for Arabic Interpreter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

This article provided the substantive legal basis requiring the decision refusing inscription to be motivated, which was the ground for partial annulment.

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux du 18 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [O]

This is the main order of the court, based on the lack of motivation required by the cited law.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 septembre 2023

Annulation partielle

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 908 F-D

Recours n° X 23-60.073

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023

Mme [U] [O], épouse [E] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° X 23-60.073 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01) et « traduction en langue arabe » (H-02.02.01).

2. Par décision du 18 novembre 2022, contre laquelle Mme [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Examen du grief relevé d'office

Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 :

3. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.

4. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme [O], en ce qu'il se réfère à un « rejet R1 » sans autre indication, ne comporte aucune motivation, et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent suppléer cette absence de motivation.

5. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [O].

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le grief du recours, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux du 18 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [O] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.