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23-60055 Généré par l'IA

Judicial Expert Inscription Refusal Lacking Motivation

Numéro de cause 23-60055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inscription on a court of appeal's list of judicial experts in the field of Turkish language interpretation, but the general assembly of the court's magistrates rejected the request via a decision dated November 15, 2022. The Court of Cassation partially annulled this decision because the minutes of the general assembly refusing the inscription provided no statement of reasons, which is a mandatory requirement for such a refusal under the applicable law, and the notification letter could not substitute for the required motivation.

Regeste Legislator

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article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971; Judicial Expert Inscription Refusal Lacking Motivation: The Court of Cassation partially annulled this decision because the minutes of the general assembly refusing the inscription provided no statement of reasons, which is a mandatory requirement for such a refusal under the applicable law, and the notification letter could not substitute for the required motivation.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire motivation notification de la décision défaut de preuve choix de l'expert absence de signature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
This provision establishes the requirement for motivation in a decision refusing expert inscription, which was the basis for the annulment.
Généré par l'IA
11-60047
Refusal of Expert Inscription Without Motivation Upheld
23-60071
Judicial Expert Registration Refusal Motivation Requirement
97-22404
Judicial Expert Inscription Refusal Appeal on Procedural Grounds
91-10656
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription Rejected
15-60317
Magistrates' Assembly Refusal to Inscribe Judicial Expert Quashed for Insufficient Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

This provision establishes the requirement for motivation in a decision refusing expert inscription, which was the basis for the annulment.

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [F] [K]

This is the main operative order resulting from the violation of the cited law.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 septembre 2023

Annulation partielle

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 895 F-D

Recours n° C 23-60.055

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023

Mme [R] [F] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° C 23-60.055 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pedron, conseiller, et après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pedron, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [F] [K] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique « interprétariat en langue turque » (H-01.02.23).

2. Par décision du 15 novembre 2022, contre laquelle Mme [F] [K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Examen du grief

Sur le grief relevé d'office

Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 :

3. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.

4. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme [F] [K] ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent y suppléer.

5. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [F] [K].

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le grief du recours, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [F] [K] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.