Court of Cassation Annuls Rejection of Judicial Expert Inscription for Lack of Motivation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual applied for inscription on a court of appeal's list of judicial experts in interpreting and translating, specifically in Spanish and French-related fields, but the general assembly of magistrates rejected the application for the translation categories. The Court of Cassation partially annulled the decision because, pursuant to the relevant law, a decision refusing expert inscription must be motivated, and the record of the general assembly and the notification letter provided no such reasoning for the rejection regarding the translation specializations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971; Court of Cassation Annuls Rejection of Judicial Expert Inscription for Lack of Motivation: The Court of Cassation partially annulled the decision because, pursuant to the relevant law, a decision refusing expert inscription must be motivated, and the record of the general assembly and the notification letter provided no such reasoning for the rejection regarding the translation specializations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the requirement for the refusal of expert inscription to be motivated, which was the basis for the partial annulment of the decision.
This is the operative part of the final order, which explicitly annuls the decision based on the lack of motivation found in the reasoning.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 septembre 2023
Annulation partielle
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 894 F-D
Recours n° M 23-60.017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023
Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° M 23-60.017 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pedron, conseiller, et après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pedron, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « interprétariat en langue espagnole » (H-01.05.01), « interprétariat en langues françaises et dialectes » (H-01.03), « traduction en langue espagnole » (H-02.05.01) et « traduction en langues françaises et dialectes » (H-02.03).
2. Par décision du 15 novembre 2022, contre laquelle Mme [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, pour les rubriques de traduction en langue espagnole et de traduction en langues françaises et dialectes.
Examen du grief
Sur le grief relevé d'office
Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 :
3. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.
4. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme [O] ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent y suppléer.
5. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [O].
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le grief du recours, la Cour :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [O] au titre des rubriques « traduction en langue espagnole » (H-02.05.01) et « traduction en langues françaises et dialectes » (H-02.03) ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.