Paris Court of Appeal Expert Registration Refusal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought registration on the list of judicial experts for the Paris Court of Appeal in the fields of Internet/multimedia, software/hardware, and information systems, but the General Assembly of the Court of Appeal rejected the request, deeming the applicant's professional experience and work insufficient for the required qualifications. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court's assessment of the submitted documentation was free from manifest error, thus rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Paris Court of Appeal Expert Registration Refusal Upheld: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appellate court's assessment of the submitted documentation was free from manifest error, thus rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order explicitly rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 septembre 2023
Rejet
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 889 F-D
Recours n° T 23-60.069
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023
M. [E] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° T 23-60.069 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Internet et multimédia » (E-1.2), « logiciels et matériels » (E-1.3) et « systèmes d'information » (E-1.4).
2. Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle M. [G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son expérience professionnelle et ses travaux sont insuffisants, au regard des qualifications requises, pour être inscrit dans les disciplines demandées.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [G] demande, en substance, à la Cour d'évaluer l'ensemble de ses expériences professionnelles et travaux, qu'il n'avait peut-être pas suffisamment mis en exergue, pour les trois rubriques dans lesquelles il demandait son inscription.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [G], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.