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23-60007 Généré par l'IA

Expert Witness Registration Rejection Upheld

Numéro de cause 23-60007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration on the judicial expert list of a court of appeal for interpretation and translation in English and Spanish but was rejected by the general assembly of the court's judges based on insufficient professional experience relative to the date their diplomas were obtained. The applicant contested this decision, asserting over thirty years of international experience in multiple languages, including specific high-profile cases, and argued that confidentiality agreements prevented full justification of translation work. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision, based on the submitted evidence, constituted a reasoned assessment free from manifest error.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Witness Registration Rejection Upheld: The applicant contested this decision, asserting over thirty years of international experience in multiple languages, including specific high-profile cases, and argued that confidentiality agreements prevented full justification of translation work. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision, based on the submitted evidence, constituted a reasoned assessment free from manifest error.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoin-expert décision motivée appréciation des preuves appréciation manifestement inexacte langue de la procédure accords internationaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the operative part of the final order which rejects the appeal.
Généré par l'IA
17-60366
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
16-60364
Expert Witness Registration Refusal Upheld
99-13705
Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation
23-60008
Expert Witness Registration Denial Upheld
25-60041
Expert Witness Registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order which rejects the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 septembre 2023

Rejet

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 888 F-D

Recours n° A 23-60.007

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023

Mme [Z] [I] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° A 23-60.007 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [I] [F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01), « traduction en langue anglaise » (H-02-01.01), « interprétariat en langue espagnole » (H-01-05.01) et « traduction en langue espagnole » (H-02-05.02).

2. Par décision du 4 novembre 2022, contre laquelle Mme [I] [F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'un manque d'expérience professionnelle de la candidate au regard de la date d'obtention de ses diplômes.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [I] [F] fait valoir qu'elle possède une expérience de plus de trente années dans les langues anglaise, française et espagnole en Europe, dans les Amériques et en Asie, qu'elle est intervenue comme experte assermentée dans des négociations avec l'Union européenne ou lors de catastrophes aériennes comme dans des affaires pénales, qu'elle est capable de communiquer en langues arabe, malaise, portugaise, allemande et italienne, et qu'elle a réalisé de nombreuses traductions dont elle ne peut justifier, en raison d'accords de confidentialité.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [I] [F], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.