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18-15289 Généré par l'IA

Expropriation Order Validity Following Declaration Annulment

Numéro de cause 18-15289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Heirs who appealed an expropriation order issued by a lower court argued that the subsequent annulment of the underlying declaration of public utility by the administrative court would invalidate the expropriation order. The highest court rejected the appeal, reasoning that since the administrative court had irrevocably rejected the challenge to the declaration of public utility, the ground for subsequent annulment of the expropriation order had become moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Expropriation Order Validity Following Declaration Annulment: The highest court rejected the appeal, reasoning that since the administrative court had irrevocably rejected the challenge to the declaration of public utility, the ground for subsequent annulment of the expropriation order had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation déclaration de validité dispositif recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union héritier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
19-10553
Expropriation Order Validity Despite Annulment of Public Utility Declaration
18-16919
Expropriation Validity After Consequential Annulment of Public Utility Declaration
67-70267
Expropriation Validity After Administrative Annulment and Jurisdictional Challenge
02-70134
Expropriation Order Annulled Following Invalidation of Foundational Declaration
02-70070
Expropriation Order Annulled Due to Invalid Underlying Declarations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne MM. [G] et [T] [M], venant aux droits de [R] [M], Mmes [U], [Y], [W] et [E] [K], M. [O] [K] aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

This provision addresses the rejection of claims for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 septembre 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 627 F-D

Pourvoi n° R 18-15.289

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023

1°/ Mme [U] [D], veuve [K], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [Y] [K], domiciliée [Adresse 8],

3°/ Mme [W] [K], domiciliée [Adresse 9],

4°/ M. [O] [K],

5°/ Mme [E] [B], épouse [K],

domiciliés tous deux [Adresse 10],

6°/ M. [G] [M], domicilié [Adresse 4],

7°/ M. [T] [M], domicilié [Adresse 5],

agissant tous deux en qualité d'héritier de [R] [N], épouse [M], décédée,

ont formé le pourvoi n° R 18-15.289 contre l'ordonnance rendue le 15 février 2018 par le juge de l' expropriation du département de l'Ain siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, dans le litige les opposant à la commune de [Localité 11], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 7], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mmes [U], [Y], [W] et [E] [K], de MM. [G] et [T] [M] et de M. [O] [K], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de [Localité 11], après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. MM. [G] et [T] [M], venant aux droits de [R] [M], Mmes [U], [Y], [W] et [E] [K], M. [O] [K], se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ain du 15 février 2018 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles leur appartenant.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. Il est fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées au profit de la commune de [Localité 11] pour cause d'utilité publique, les parcelles BI [Cadastre 2] appartenant à [R] [M] décédée et à ses héritiers, MM. [T] et [G] [M], et les parcelles BI [Cadastre 3] et BB [Cadastre 6] appartenant à Mmes [U], [Y], [W], [E] [K] et M. [O] [K], alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 4 octobre 2017 par le tribunal administratif de Lyon, saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera par voie de conséquence son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »

Réponse de la Cour

3. La juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 4 octobre 2017, le moyen pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [G] et [T] [M], venant aux droits de [R] [M], Mmes [U], [Y], [W] et [E] [K], M. [O] [K] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-trois.