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21-20318 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Bank Dispute

Numéro de cause 21-20318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal to the Supreme Court (Cour de cassation) against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence in a dispute with a bank, but subsequently, the appealing company formally withdrew its appeal before the Supreme Court delivered a final judgment. The Court, in accordance with procedural rules allowing for the formal recording of a withdrawal after the report has been submitted, acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to cover the legal costs, and, pursuant to the relevant article, rejected the withdrawing party's claim for legal fees while ordering it to pay the opposing party a specified sum for its expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Bank Dispute: The Court, in accordance with procedural rules allowing for the formal recording of a withdrawal after the report has been submitted, acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to cover the legal costs, and, pursuant to the relevant article, rejected the withdrawing party's claim for legal fees while ordering it to pay the opposing party a specified sum for its expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat répartition des frais commandement de payer frais bancaires droit de rétractation litiges pécuniaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision was used to justify the procedural step of noting the withdrawal.
article 700 du code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs/attorney's fees (rejetant la demande de la SCI Ruth Agam et la condamnant à payer la somme de 2 000 euros à BNP Paribas).
Généré par l'IA
12-25352
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court
18-25959
Withdrawal of Appeal and Costs Order
04-15454
Appeal Withdrawal and Allocation of Legal Costs
07-14533
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Case
12-26264
Appeal Withdrawal and Litigation Expenses Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that the Court of Cassation must note the withdrawal (désistement) by a formal decision (arrêt) when it occurs after the filing of the report.

article 700 du code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs/attorney's fees (rejetant la demande de la SCI Ruth Agam et la condamnant à payer la somme de 2 000 euros à BNP Paribas).

article 1026 du code de procédure civile

This provision was used to justify the procedural step of noting the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

IT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 septembre 2023

Désistement

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien

faisant fonction de président

Arrêt n° 854 F-D

Pourvoi n° U 21-20.318

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023

La société SCI Ruth Agam, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-20.318 contre l'arrêt n° RG : 19/11074 rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société SCI Ruth Agam, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2023, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société SCI Ruth Agam, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans une instance l'opposant à la société BNP Paribas.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Donne acte à la société SCI Ruth Agam du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société SCI Ruth Agam aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI Ruth Agam et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-trois.